médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de

maladie ; que l'employeur a été en conséquence mis en mesure d'apporter toutes les informations qu'il jugeait nécessaire ; que le 22 avril 2003 la caisse primaire notifiait à l'employeur un délai complémentaire

PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires

la nécessité de soumettre le salarié à une visite médicale pour la régularisation de son dossier de contrat de retour à l'emploi, ni des mentions explicites portées sur ses bulletins de paie et le certificat

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7.

respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme Q... sollicitait, dans ses conclusions d'appel, de voir

Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : - le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, le tréfilage, le découpage, le sciage, le cisaillage, le

le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaires

Elle a relevé que les sociétés de portage n'avaient pas d'activité économique propre et ne participaient pas à la prospection ni à la négociation des missions, et que les contrats de portage

qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production

qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production

selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Jules a, de janvier 2002 à décembre 2004, importé de Jamaïque, en exonération de droits de douane, des articles textiles accompagnés de certificats

poste, raison pour laquelle elle n'avait pas été consultée, que l'incident tiré de matériels empruntés et rendus devant la porte de son bureau est un fait bénin dans une maison de retraite, que ses certificats

la seconde, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, les observations complémentaires

sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ces conditions, la production

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2019) et les productions, B... V...

caisse) ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire

l'employeur et condamné la société La Chocolaterie à verser à Mme X...diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

l'employeur et condamné la société La Chocolaterie à verser à Mme X... diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

, les demandes formulées contre la société TRLP ne se rattachaient pas en fait à des décisions prises en Allemagne tenant à la délivrance de certificats, au maintien et au renouvellement de ces certificats