Jardins de Maruège a obtenu un permis de construire pour la construction d'un immeuble d'habitation, a débuté les travaux le 2 août 1999, a achevé les constructions le 31 mai 2001 et a obtenu le certificat

fournir les écarteurs nécessaires au chargement", lui avait fourni des écarteurs qui ne présentaient pas la charge maximale d'utilisation annoncée, l'écarteur arrière fourni étant en outre dépourvu de certificat

exécutés, à défaut desquelles le certificat de conformité ne peut être obtenu, et qui caractérisent donc un dommage ; que la circonstance que le CCTP ait prévu les seuls bandeaux mais en plaquettes neuves

d'exécution, et ce afin de préserver les ouvrages de l'entreprise principale. / 9.2 La réception ne peut être prononcée qu'après présentation : / *des documents demandés enfin de chantier, / * des certificats

pris en l'espèce la forme de la délivrance le 30 décembre 2008 d'un acte d'huissier de justice par lequel les appelants ont notifié à l'intimée : - qu'ils entendaient obtenir : - la délivrance du certificat

vente des panneaux rayonnants de la marque DX Drexon type IP 20, qui présentaient des similitudes avec son appareil Caly, elle en acheté quelques-uns sur lesquels elle a fait réaliser des tests de conformité

contra-legem, enfin, que la société [3] était un élément essentiel du dispositif car elle effectuait les opérations de transformation des véhicules, puis la repose des sièges arrières, et fournissait le certificat

* à l'arrêté préfectoral précité d'autre part, est administrée par l'acquéreur, nonobstant l'avis de l'expert judiciaire favorable à la thèse de la société venderesse et la délivrance du certificat

justifie pas avoir informé la société Agrovin lors de la vente de cet acide que celui-ci était susceptible de comporter telle ou telle impureté, notamment par le biais d'une fiche technique et du certificat

ascenseur, des travaux modificatifs et additifs ont été réalisés ; que la société Ilex a assigné la société Socateb en paiement du solde de ses factures, après qu'une expertise a été diligentée sur la conformité

sans observations ; Or, attendu que le 27 décembre 2000, les époux Y..., seuls utilisateurs de cet équipement, ont fait constater divers désordres et se sont plaints de l'absence de délivrance d'un certificat

des remarques, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des prévenus avaient pu formuler des observations en connaissance des faits qui leur étaient reprochés et dans un délai conforme

et profondeur d'installation de la canalisation, c'est au terme d'un examen dont les conditions sommaires ont été ci-avant soulignées et sans émettre de motifs techniques de nature à contredire le certificat

commercialisation de la SA [...], a produit les certificats de conformité des aciers à la SA [...] et ceci au vu des documents techniques émanant de la société VSZ ; que M.

sur le chantier par les différents corps d'état lors de l'exécution des travaux, prévoit bien en sous-sol la réalisation d'un "salon télé" avec home cinéma, une salle de jeux et une cave, et que le certificat

Il convient de relever que l'expert écrit aussi en page 8 de son rapport que le bâtiment est conforme au PLU, ce qu'il ne reprend pas dans sa conclusion définitive.

que les briquets fabriqués pour Polyflame sont contrôlés en usine afin de s'assurer de la conformité à la norme ISO 9994, - les certificats de conformité de type et les rapports d'essais du 19 juillet

la demande de permis de construire, - avoir réalisé le gros oeuvre du bâtiment dans les deux (2) ans, à dater de la délivrance du permis de construire, - avoir terminé les travaux et présenter le certificat

jusqu'au 28 mars 2012, concerne des parcelles différentes ; qu'il résulte de l'acte de vente en date du 5 octobre 2012 que la maison a été édifiée selon permis de construire accordé le 16 juin 1975 et certificat

impraticable en janvier 2010, sachant que les travaux de construction de la maison, objet du permis de construire du 24 décembre 1965, ont donné lieu, après leur achèvement, à la délivrance d'un certificat