Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

de programmes télédiffusés, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à une amende de 15 000 francs, a ordonné la confiscation des matériels saisis et la publication de la décision, enfin a prononcé

la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n'est

du territoire français, est contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable " ; Attendu que Bouchaïb X... ayant été déclaré coupable

étranger venant aux droits de la société QBE Insurance Europe limited, 6°/ à la société QBE European Services, dont le siège est [...], ayant son établissement en France, [...], 7°/ à M.

des rejets de styrène considéré comme susceptible d'avoir un effet cancérigène ; que certains imputent deux décès au fonctionnement de l'usine ; que le tribunal administratif de Nice, par jugement prononcé

fondement de la garantie décennale et la société Axa sur le fondement de la faute délictuelle ; que M. et Mme Y... ont demandé la garantie par la société Axa des condamnations qui pourraient être prononcées

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458

hangar appartenant à la société civile immobilière Adela et donné à bail commercial à la société Laboratoires Xylobell ; que, le 25 janvier 2013, le bailleur a signifié au preneur la résiliation de plein

ALORS QUE le salarié est seulement tenu envers l'entreprise qui l'emploie d'une obligation de non-concurrence de plein droit qui lui interdit de développer toute activité pour le compte d'un tiers, en

[J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.

3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne des droits

Les consorts X... produisent un document intitulé : " Droits à paiement unique-Attestation de bail verbal, signé le 30 avril 2007 entre les consorts Y... et X....

Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                    , 2°/ à la société Euro Disney, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Euro Disney, société en commandite

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise générale de peinture Lavigne (EGPL), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , aux droits

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de Madame Solange X... au titre du préavis et des congés payés y afférents ». 1.

qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux salariés la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

a conclu son rapport en ces termes : « il appartient à l'actionnaire : - de présenter un projet industriel de redressement de l'entreprise allant au-delà de réduction massive d'effectifs et du prolongement

civils et politiques, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 121-4 du Code pénal, 63-1, 485, 591 et 593