Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil

civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et l'article

de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du Code civil; alors enfin, que l'arrêt de réformation ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

civil, la cour d'appel a violé l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le marché de travaux liant la société Hilzinger à la société Primo Levi et renvoyant au cahier

civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des œuvres, et qu'elle ne

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 7.

l'objet d'une décision d'expulsion d'un terrain, avait demandé son maintien dans les lieux, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 555, alinéa 3, du Code

civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même Code et en

civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point

détermination des droits de propriété respectives des parties, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2°/ que seule une assignation dont l'objet des demandes tend à la détermination

par l'article 1799-1, alinéa 1, du code civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004 alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 septembre 1999), qu'ayant introduit une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code

; qu'en affirmant cependant que "Scanazur reconnaît n'avoir produit aucune vente", la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société Scanazur et violé par là-même, les articles 1134 du Code

X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le

ses obligations et alléguant en avoir subi un préjudice, la SORICE l'a assignée en réparation ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris d'une violation des articles 1134 du Code

résulte de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil que l'aveu judiciaire ne peut être dirigé contre celui qui l'a fait ; qu'ainsi, en retenant comme seul élément de preuve des ventes litigieuses le fait

générale excluant expressément les dommages dont l'assuré serait responsable en application des articles 1792 et suivants du code civil ; que, le 13 mai 1992, un silo construit par la société Hermex,