Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu entre elles le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) et au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité

Alain X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole

Grand conseil de la mutualité, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

épouse X..., demeurant toutes deux Les Ramiers, 14800 Bonneville-sur-Touques, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutualité

d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

sociale agricole du Lot, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 1376 et 1378 du Code civil, des articles L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, 2 et 8 de l'arrêté du 2 septembre

sur un cyclomoteur, la poussait ; qu'après que ce dernier eut cessé cette propulsion, Coralie X... a chuté dans un virage et a été blessée ; que M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel que comme

X... a été victime d'un accident du travail le 15 septembre 2001 ; que son état a été considéré comme consolidé à la date du 6 novembre 2000 ; qu'il a ensuite bénéficié d'arrêts de travail pris en charge

Z..., demeurant tous les quatre,12, rue Max Jacob, 35740 Pace, 5 / de la Mutualité sociale agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité des Bouches-du-Rhône (anciennement l'Union de la mutualité française

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 93-17.088 formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Ille-et-Vilaine

X..., ont contesté la compensation opérée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) entre les pensions de retraite qui étaient dues à M.

sociale agricole ; qu'en condamnant l'employeur à la totalité des salaires sans répondre au chef pertinent précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais

du travail et 1134 du code civil.

pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 405 du Code

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance