de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant, pour l'association demanderesse, agréée

, en précisant qu' « après la signature de l'acte authentique de cession, vous serez informé des conditions exactes de la cession, conformément aux dispositions des articles R. 142-4 et R. 143-11 du code

de la région de Langres (le SIGFREL) a, avec le concours de l'Office national des forêts (l'ONF), réalisé des travaux de renforcement d'un chemin de desserte de la forêt communale longeant une parcelle

Claude XI..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de la société Forest Line, domicilié ... (9ème), 58/ de M.

elle l'a fait sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, l'article 544 du Code civil et l'article L 426-4 du Code de l'environnement ; 2°- Alors

Y... et Mme Z..., membres de l'association de défense des droits d'usage de la forêt usagère précitée, ont assigné, par acte d'huissier du 22 février 1994, M.

à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme

par Madame Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit : 1°) de la société en nom collectif FOREST

de ranger parmi les immeubles exonérés de cet impôt le château avec ses dépendances en terres et bois qu'elle possède à Sommesnil, alors, selon le pourvoi, que la taxe prévue par l'article 990 D du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 OCTOBRE 1977), QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FORESTIER, CREANCIER DE CHARLOT, A PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1975, PUBLIE LE

Paul Y..., demeurant à Segoufielle (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1992 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section agriculture), au profit de Mme Marie X..., exploitation forestière

rural, l'exploitation en bordure de forêt, sans aucune protection et notamment sans clôture, de cultures attirant le grand gibier; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué qu'à la suite de forte pluies, les eaux d'un étang appartenant au Groupement forestier de Launoy (le GFA),ont rompu une digue et se sont

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 V et 14 VI de la loi du 27 décembre 1968, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages

Brissac, prise en sa qualité de gérante de la société Groupement Forestier de la société Marguerite des Prés et de la société civile immobilière de Charlepont et de la société civile immobilière de la

de : 1°) l'Electricité de France, service national, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... (8ème), 2°) la société civile agricole et forestière

Jean E..., demeurant Courbevoise à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), 12 / Centre d'études forestières et agricoles de Montélimar, dont le siège est à Montélimar (Drôme), 13 / la société Mutasud Est