à compter du 15 mars 2003, elle a demandé à bénéficier de la garantie complément de retraite pour invalidité prévue au contrat ; que l'assureur ayant refusé au motif que le contrat avait été résilié à

SOCIALE ET L'ARTICLE 62 DU DECET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION DU DECRET N° 69-814 DU 21 AOUT 1969 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE

... dans l'ordonnance de mise en accusation ; que les dénégations de l'intéressé, au demeurant contraires à des déclarations antérieures, ne trouvent pas en elles-mêmes leur propre justification, invalidant

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon les énonciations de la décision attaquée (commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Loire, 28 novembre 1984) que

décès de la CARPIMKO ; 2°/ que les dispositions de l'article 8 des statuts du régime invalidité décès qui prévoient, en ce qui concerne le risque décès, la possibilité pour les ayants droit, lorsque

, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité

Y... et bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité versée par l'Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes en réparation de ses dommages ; Attendu que, pour refuser d'imputer

96617954 et 3577561 avec la conséquence qu'elles peuvent être utilisées par tous les acteurs économiques du marché de la maroquinerie ; qu'étant précisé, d'une part que les marques communautaires, invalidées

Vu l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides

X... la suspension de l'AAH et l'invitant à solliciter l'allocation supplémentaire d'invalidité ; que la caisse semble considérer que le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité suppose établi

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le bénéfice de sa carte d'invalidité au motif que

assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité

A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TARAYRE QUI AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 FEVRIER 1960 ET QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 1ER MARS 1965 PARCE

Y... selon lesquelles l'obtention des marchés par les artisans et entrepreneurs préalablement sélectionnés par les services de la mairie était conditionnée par leur engagement de verser une commission

s'apprécient, lorsque l'état d'invalidité a suivi sans discontinuer l'arrêt de travail, à la date de l'arrêt de travail ; qu'en décidant, dès lors, que M.

; ATTENDU QUE POUR FIXER LE TAUX D'INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT M X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, LA COMMISSION NATIONALE

SANS TENIR COMPTE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A DAME X...

Grenoble, 11 juin 2009), qu'à l'occasion d'un litige portant sur un refus administratif, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne (la caisse), qu'il avait régulièrement soumis à la commission

du strict nécessaire, d'autre part, les faits relèvent de la criminalité grave, au regard de la nature des agissements en cause, de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission