de l'ancien tribunal de la Seine) ; Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié

E..., déposé le 27 mai 2013, l'expert ayant été désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2011, que la société Seafrance, maître de l'ouvrage, a également contribué aux dommages

X... est un spécialiste de la démagogie, du bluff ..., et des bonnes affaires ... ; soyez persuadés qu'il ne se bat ni pour un idéal ni pour son équipe ; ses colistiers anonymes doivent apporter des voix

hors de cause la société M-Real Alizay ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France manutention services (FMS) ayant pour activité la location et l'entretien d'engins de manutention spécialisés

Y..., expert au sein de la société Centre d'expertise automobile Centre Manche (CEACM) acceptait que des redressages des cadres en aluminium de motos accidentées soient effectués par une société spécialisée

mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard ; que sa réclamation ayant été rejetée, l'association a fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal

habilitée à prendre la décision ; - l'autorité compétente adresse à l'agent une convocation indiquant la sanction envisagée et ses motifs compte tenu de l'avis de la commission compétente, lui précisant

de grande instance de Montauban du 11 janvier 2011, et en appel du jugement de ce tribunal du 18 décembre 2012, et que les poursuites disciplinaires engagées par M.

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de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) du 4 août 2005 ayant fixé le taux d'incapacité à 15 % a été déclarée inopposable à l'employeur par jugement du 24 mars 2009 d'un tribunal

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

avril 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [...] , mandataire spécial

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2016), que la société Chiron ACVF (la société Chiron), spécialisée

l'ancien tribunal de la Seine) ; Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984,

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personne non dénommée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, et une expertise, Philippe Z... a été, seul, mis en examen et renvoyé devant le tribunal

compter du 4 mars 1993 ; que le 15 novembre 1996, il a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal