et compte tenu des éléments susvisés, nécessaire pour empêcher toute pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices, pour garantir sa représentation en justice

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

qualité de coauteur, avec Mme veuve Y..., du catalogue raisonné de l'oeuvre picturale de Wilfredo Y..., bien qu'elle eût caractérisé son travail créatif en le qualifiant de " récolement, recensement, compilation

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Danièle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 2 juin 1999, qui, dans l'information

Victor, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 21 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

à compter de sa saisine ; qu'en application de ces textes, qui visent à assurer une égale information de l'assuré et de l'employeur tout en enserrant la procédure dans des délais stricts, le délai de

à compte ou de dépôt d'espèces sur les comptes personnels de M.

D'INFORMATION, MOTIVEE PAR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU S'EXPLIQUER SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE D'ORDONNER CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE SI L'INFORMATION NE PEUT ETRE

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile

D... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 10 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux en écriture publique

, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision; qu'en l'espèce, la décision attaquée, qui précise la composition

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1994 par l'association Comité

constatant que cette demande, formée en janvier 1997, relevait de la réglementation applicable antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 avril 1997 et ne prévoyant pas la prise en compte

; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction ayant statué et notamment du respect de l'article 510 du Code de procédure pénale selon lequel la

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet

A... n'est pas l'auteur de l'escroquerie, mais complice et qu'il a également commis les délits non prescrits de recel d'escroquerie et de recel de faux ; que le conseil des parties civiles n'indique pas

, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT AUTORISAIT CES DERNIERS, EN L'ESPECE, A STATUER SUR LA CONTESTATION MEME EN L'ABSENCE D'INFIRMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre