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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

Morgan, a dit n'y avoir lieu à suivrec/Elisabeth Y

6137262bcd5801467742379d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M.

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127bf

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

X..., fait édifier un hall de stockage comportant la construction d'un mur de soutènement destiné à retenir les terres d'un talus contigu, avec le concours, pour l'exécution des travaux de préparation

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00701

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2020), le 2 mars 2009, la société Granit négoce a vendu à l'établissement public de droit syrien General Establishment for Cereal Processing and Trade, dit Hoboob

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf6

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

de puissance publique pour l'exercice d'une mission de service public ou la gestion du domaine public dans l'intérêt public, ne bénéficient pas de cette immunité, et, partant, relèvent bien des dispositions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le GIE a formé un recours en annulation contre cette sentence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01892

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

A..., médecin a conclu à l'existence d'un élan pédophilique pour le moins entré en action.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300180

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

le 28 décembre 1989, par lequel la commune a cédé au syndicat, qui est un établissement public, des biens appartenant à son domaine public, présente le caractère d'un contrat administratif, de sorte que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

S... était irrégulier, au motif que si l'ordre de comparution forcée permet de contraindre à comparaître les personnes dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une convocation, il faudrait d'une

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comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour la défense

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comm

6137224fcd580146773fbe8d

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Rivaud, société anonyme dont le siège est

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civ3

6137227acd580146773fd7f2

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par OCIL 93 Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00650

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[I], après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

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cr

61372672cd58014677425a6d

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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civ1

6137241fcd58014677412895

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

excéder leurs pouvoirs, étendre au profit des receveurs une assurance obligatoire prévue par la loi au seul profit des donneurs ; qu'en contestant la légalité de cet arrêté et en lui déniant toute force

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soc

613723c9cd5801467740e28a

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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