, une nouvelle expertise technique ou un complément d'expertise technique ne se révélait pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 461 et

payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 1-6 a et 1-6 c de l'accord collectif que le nouveau système de rémunération mis en place

W... a retrouvé un nouvel emploi de directeur commercial qu'il a débuté le 19 mars 2012 à des conditions financières moins favorables ; que la nouvelle entreprise est également plus éloignée géographiquement

payés afférents, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification du salarié n'est pas une modification du contrat ; qu'en considérant qu'avec une "simple formation sur le tas", M.

exclusives de la bonne foi contractuelle ; que pour infirmer le jugement entrepris et retenir que le second refus opposé par le salarié à la nouvelle proposition de mutation formulée par l'employeur ne

5 mars 2001 par la société Norauto en qualité de directeur général France, statut cadre, a été licencié le 1er avril 2003 pour avoir, notamment, manifesté publiquement son opposition à l'égard des nouveaux

qu'après suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions

qu'après suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions

Code de procédure civile ; alors encore, que le mémorandum du 1er août 1984, qui définissait les nouvelles responsabilités de M.

cet arrondissement que le mercredi 23 janvier à la procédure de licenciement qui avait débuté dès le 21 janvier 2001 par la réunion des délégués du personnel et au cours de laquelle les offres et conditions

essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 696-4 du code de procédure pénale, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'infraction ou de la

; en effet, Emile X... est parfaitement informé depuis l'origine des faits qui lui sont reprochés ; il s'est déjà expliqué en détail sur ces faits et pourra le faire à nouveau, le cas échéant, devant

est remplie, ne permettent pas de justifier légalement la décision attaquée ; "2°) alors que la seconde condition posée par l'article 138, alinéa 2,12°, est qu'il y ait lieu de redouter qu'une nouvelle

sommes à titre de commissions, de congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire ayant

conditions de travail de la salariée ne lui permettaient pas d'exécuter ses fonctions convenablement et qu'ainsi son contrat de travail n'était pas exécuté de bonne foi par son nouvel employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en application du principe de l'unicité de l'instance, alors « qu'aucune disposition légale ne conférant un caractère obligatoire

de vente discriminatoires ou encore des dons en marchandises ou en espèces dans des conditions de nature à porter atteinte à la concurrence" ; qu'en jugeant que le fait de demander l'octroi de conditions

sa vie de famille, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui