Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de M.

profit de la société civile immobilière (SCI) Les Cèdres, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

[X], pour une durée de sept ans, renouvelable par période d'un an par tacite reconduction, sauf dénonciation avec préavis de six mois. 2.

(sic) J... apparaît préoccupant au regard des nouveaux éléments médicaux annexés au soutien de la demande de mise en liberté en ce que le certificat médical du docteur D..., en date du 2 février 2016,

X..., la cour d'appel se fonde uniquement sur l'importance du chiffre d'affaires déclaré au mois de décembre 1992 par rapport aux autres mois de l'année ; que l'administration fiscale avait pourtant retenu

d'année un supplément de salaire dit « treizième mois » égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1 au prorata du temps de présence dans l'année et réglé

Le 12 mars 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance écartant la fin de non-recevoir présentée par l'administration, pour défaut de réclamation préalable.

durée déterminée en qualité de magasinier, puis à compter du 1er novembre 1991 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire par la société Fenwick-Linde, a bénéficié, durant l'année

A compter du 31 mai 2012, la société et les trois organisations syndicales ont mené les négociations annuelles obligatoires (les NAO) sur l'évolution des conditions de rémunération des salariés pour l'année

Après un an de présence dans l'entreprise, les cadres perçoivent en fin d'année un 13e mois, égal aux appointements du mois de décembre et prenant en compte les seuls éléments ayant un caractère de fixité

Par courriel du 9 décembre 2011, la société Samsung écrit à la société Concurrence : « Lors de nos rendez-vous tenus en début d'année [2011], je vous ai exposé les conditions commerciales pour l'année

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche et le quatrième moyen, ci-après annexés 3.

[U], à compter de la fin de l'année 1999 ; qu'en décembre 2001, ce dernier a démissionné et a été embauché en mars 2002 par la société [B] [C] studio pour exercer des fonctions comptables, M.

correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un précédent jugement l'ayant, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et banqueroute, condamné à 8 mois d'emprisonnement, 3 ans

titre des congés-payés afférents pour l'année 2010, la somme de 19.974,84 euros bruts à titre de rappels de rémunération, outre 1997.50 euros bruts au titre des congés-payés afférents pour l'année 2011

, Y... confirmait ses déclarations, disant avoir commencé alors qu'il avait seize ans et avoir poursuivi ses pratiques jusqu'à dix-sept ans et demi ; qu'en raison de leur ancienneté, la date précise des

cadres, à la condition qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise ; que la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne prévoit en son article 28 un congé

Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er novembre 1995, complété par avenants, la société Pierre et vacances, aux droits de laquelle est la Société d'investissement touristique et immobilier, a confié