l'organisation judiciaire, encore faut-il que le président de chambre titulaire soit empêché de siéger, pour qu'un tel remplacement puisse être régulièrement effectué; qu'en l'espèce, où l'arrêt ne constate

du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer

L'arrêt relève que si le premier était définitivement constitué avant l'entrée en vigueur du Traité, fixée au 22 avril 2011, et n'entrait donc pas dans le champ de la compétence arbitrale, il en allait

dispositions ; que la société Sovedi, se prévalant de la clause du contrat relative à l'impossibilité d'exécution, a judiciairement demandé qu'il soit constaté la résolution du contrat et que la société

, notamment, que s'il s'avérait que le salarié estimait ne pas être dans la pratique en mesure de remplir ses fonctions telles que définies par le contrat il le ferait savoir et il serait procédé à son

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation préalable est un principe général en matière fiscale; que cette obligation de transmission existe, indépendamment du champ

de compétence comme à des constats sans la présence a minima d'un clerc habilité à procéder aux constats, avec des missions occultes confiées par Maître Y... en Suisse exigeant une présence extérieure

dispositions une prime de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'en déclarant applicable ladite convention du 29 mai 1969 au seul motif qu'elle était mentionnée sur les bulletins de salaire sans constater

d'application", la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré du champ d'application des dispositions relatives à l'information et à la consultation du comité social et économique, lesquelles

adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci et les correspondances échangées entre le client et son avocat ; que le premier président a constaté que les pièces n° 8 et 9 « n'éman[ai]ent

Brice G...) l'ont confirmé devant la cour et le jury, - la non-contestation par l'accusé lui-même, lors de l'audience criminelle, d'être l'individu s'étant introduit, sans le consentement de la partie

; qu'en l'espèce, il était constant que la déclaration d'ouverture de chantier était intervenue le 4 juillet 1997, pendant la période de validité du contrat d'assurance, qui n'a été résilié qu'à effet

troisième fois, les faits s'étaient à nouveau déroulés dans le grenier où elle était allée chercher un ballon ; son grand-père avait abusé d'elle soit dans un grenier, soit dans la cave, soit dans les champs

un défaut de motifs ; que le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause; qu'en l'espèce

bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité en l'absence de conventions internationales de réciprocité, inexistantes entre la France et la Turquie ; que la cour d'appel a constaté

d'application territorial de cette convention à la seule condition que soit constatée l'autonomie de ces établissements ; que ne permettent pas de caractériser un établissement autonome les seules constatations

Il constate que plus de la moitié des souscripteurs avaient résilié leur contrat en 2006, ce qui établit qu'ils n'ignoraient pas que l'hypothèse la plus optimiste, exposée dans la brochure, ne se réaliserait

Par ailleurs, le procès-verbal « d'expurgation » du 3 octobre 2020 n'avait pas à mentionner de voies de recours, dans la mesure où il ne constitue que le prolongement d'opérations de visite et de saisie

engagé en qualité de cadre technico-commercial le 1er janvier 1985 par la société Euroviande ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à dater du jour de la rupture du contrat

2000, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre William Z..., Jean-Pierre X... et la société SNEB pour entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, a constaté