, rapporté dans le volume d'une cheminée existante à foyer fermé ; que tel avait été l'objet des travaux réalisés par la société Jacquinet ; que le terme « insert » désignait tout appareil posé sur une

initales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le lotisseur n'avait plus d'existence légale une fois le lotissement terminé et les actes de vente passés; qu'en se déterminant ainsi sans

X..., engagé, le 2 mars 1992, par la société Colas construction, en qualité de grutier, a été licencié pour motif économique le 24 mars 1995 ; Attendu que la société Colas construction fait grief à

transfert de propriété ; que, par ailleurs, l'article L. 13-15-II-2 , paragraphe 2, de ce code précise que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction

K... avait fait la promotion des opérations de construction pour lesquelles les SCI avaient été créées, dans le cadre de sa profession d'agent d'assurance ou auprès de ses relations personnelles en remettant

F... et S..., architectes, une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la rénovation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment. 2.

, propriétaire d'un lot mitoyen, de démolir le studio qu'elle avait édifié à vingt centimètres de la limite séparative en violation des dispositions du règlement de lotissement interdisant toute construction

E... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite matérialisé par la construction érigée sur les parties communes de la copropriété en violation de la décision de l'assemblée

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 6 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

manifeste, violant ainsi l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que les mentions de l'acte sur l'existence d'une "

, Section B), au profit : 1°/ de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (Semaest), dont le siège social est ..., 2°/ de la société Compagnie générale de bâtiment et de construction

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEWART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50

Pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie de paiement, l'arrêt retient que la société Nox construction ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite alors que le marché

Dans l'emprise des deux lots et a fortiori de la cour (lot n° 4) ceinte de hauts murs, j'observe également qu'aucun accès à un sous-sol n'est existant.

Le Normand en réparation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en exigeant la preuve d'une faute imputable aux entrepreneurs en relation

[X] à une indemnité en qualité de tiers possesseur des travaux, que "l'existence d'une convention réglant le sort des constructions ne pouvait se déduire de la seule situation de concubinage des parties

commencés par les époux E... dans l'attente d'une décision judiciaire tranchant sur l'existence de leur droit de passage sur une voie privée et sur les modalités d'exercice de ce droit comme sur son assiette

sans permis est réalisé ; que, d'autre part, le POS de la commune de Salindres n'autorise les constructions isolées à usage d'habitation qu'à raison d'une seule construction par tènement de propriété

définie comme remise à petit matériel (...)", il n'enjoignait en aucune façon à M. et Mme Y... d'enlever les matériaux provenant de la démolition de la construction ; qu'il était exclu que l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SAEP Constructions