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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Haute-Corse a lancé, en novembre 1994, des appels d'offres pour la réalisation de travaux, portant sur le te
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01684
5 septembre 2018
qu'elle se mettait à crier et lui disait d'arrêter ou parce qu'elle partait ; que ces faits sont constitutifs de tentatives d'agressions sexuelles n'ayant manqué leur objet que par la résistance de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110550
17 octobre 2019
privé de son droit d'en jouir ; mais que tel n'est pas le cas de l'indivisaire qui a les clés uniquement pour veiller à l'entretien du bien ou qui occupe le bien de façon ponctuelle, sans interdire la venue
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10 mai 2007
X... et Pacific salmon, notamment pour leur avoir fait prendre en charge des dépenses de construction, de rénovation et d'entretien d'immeubles, de voyages, d'utilisation et d'assurance d'automobiles,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109
27 février 2018
modifié le 21 décembre 2009 afin d'interdire les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en zone UE ainsi définie : "Dans la zone UE, sauf dans le soussecteur UEm, les constructions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français
ECLI:FR:CCASS:2021:C100027
6 janvier 2021
J... est venue aux droits de sa mère D... B..., tandis que Mme Y... Q... est venue aux droits de son mari A... R....
613725f5cd58014677421dce
4 décembre 2001
le bâtiment était situé en site inscrit, de s'assurer que les travaux qui lui étaient demandés étaient conformes au permis dont il connaissait l'existence ; que Luc X..., qui de son propre aveu, est venu
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
à la justice jusqu'à ce qu'il rencontre deux jours avant sa venue à la gendarmerie, un avocat à l'occasion d'une affaire privée qui lui avait conseillé d'en parler aux gendarmes ; qu'auparavant, il avait
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27 mars 1995
; "et aux motifs que si lors de sa confrontation avec se prévenu et avec Bon, C... a édulcoré ses déclarations initiales ainsi que cela a été précisé, il a cependant maintenu qu'il n'avait jamais parlé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200567
25 juin 2020
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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14 janvier 2004
visés au moyen" ; Attendu que Henri X... a demandé à la chambre d'accusation l'annulation des constitutions de partie civile de Benoît Y..., président de la société du casino de Néris-les-Bains, de Pascal
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
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6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
, dans ses conclusions, André X... soutient l'absence de délit d'abus de confiance et l'absence d'intention, qu'il expose que le contrat a été établi et qu'il a réglé 10 000 francs à titre d'acompte parce
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14 mai 2003
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
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10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
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26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
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