, d'autant que le 13 décembre 2013, il avait reçu une analyse financière de la SARL Maison Vie et Santé, établie par Geode, service dépendant de la Banque de France ; qu'il a, de ce fait, nécessairement

financière Rhône-Ain, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme E...

X... en paiement du solde d'un compte courant ; que celui-ci a invoqué l'absence de convention préalable sur les conditions générales afférentes à la rémunération de la banque pour le découvert, ainsi

En l'état de ces seules constatations et appréciations, faisant ressortir que, par la clause de remboursement des échéances et la documentation l'accompagnant, la banque avait exposé à l'emprunteur, de

, notamment, que l'ouverture de crédit de 450 000 francs étant incluse dans celle de 1 050 000 francs et ayant donc été consentie, comme cette dernière pour sept ans, elle aurait dû être couverte par l'assurance

Le Moulin (l'emprunteur), trois prêts immobiliers libellés en francs suisses, remboursables dans la même devise, destinés à l'acquisition d'une maison ancienne à usage d'habitation située en France et

V..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Casapizza France, 4°/ à Mme T...

Frank E..., demeurant ..., 7 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance de M.

du prêt de 650. 000 francs du 23 février 1995, la banque La Henin avait exigé que les statuts de la société fasse apparaître une répartition de capital prévue dans l'étude, à savoir M.

S'agissant de la somme de 240.000 francs, représentée par un chèque de la Banque RIVAUD émis par la SCI le 20 décembre 1988 et transféré au compte de Martine A..., le simple fait que l'expert relève que

de 2 250 000 francs devant emporter solde de tout compte, et s'est également engagée à donner mainlevée de la procédure de saisie de l'immeuble de La Rochelle dès réception de la somme de 1 300 000 francs

à l'ordre de la Société OCCITAN DES TRANSPORTS, de 15. 000 francs à l'ordre de Dominique A... et de 15. 000 francs à l'ordre de Fabienne B... lors de la signature du document fixant les conditions de

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs

, plus intérêts frais et accessoires ; que le 22 juillet 1989 ils se sont à nouveau portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de 300 000 francs accordé par la même banque aux époux Y

X... était titulaire de plusieurs comptes à la Banque de la Réunion (la banque) ouverts tant pour son activité commerciale qu'à titre personnel, dont un compte courant ; que la banque lui a consenti plusieurs

exécution de deux actes notariés, l'un du 10 octobre 1990, portant convention de compte courant et l'autre du 30 octobre 1991, délivrant une ouverture de crédit complémentaire, la société Finin limited (la banque

(Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à : 1°/ la société Crédit immobilier de France développement, société

en un détournement de fonds commis en France, par le biais de la souscription de prêts signés en France, soumis au droit français et rédigés en euros, les sommes litigieuses ayant été payées depuis les

N... et Mme E..., son épouse, cinq prêts immobiliers dont la société Crédit logement s'est portée caution (la caution) ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a obtenu le règlement