affirmé que Mme X... avait trouvé les clients et suivi les dossiers ; qu'en n'indiquant pas de quel élément de preuve elle déduisait ce fait expressément contesté par l'employeur, la cour d'appel a violé

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau des maladies professionnelles sont réunies ; qu'en cas de contestation

désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale effectuée le 28 septembre 2009 par la CAT Secteur Privé au sein de la société ALYZIA ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté

de travail ; que le contrat conclu en méconnaissance de cette règle impérative est nul d'une nullité absolue sans que ce contrat puisse être rétroactivement confirmé ; que le contrat de travail conclu

de référé constate qu'il n'y a pas de contestation sérieuse ; que l'employeur soutient que le juge des référés ne peut pas statuer deux fois sur les mêmes demandes ; qu'en l'espèce, une ordonnance de

L'existence de la communication téléphonique n'est pas contestée par l'employeur.

agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation

de travail qui n'est pas acceptée par le salarié met la rupture de ce contrat à la charge de l'employeur, le licenciement en résultant n'est cependant pas dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque

le liant à son employeur que le juge de référés peut constater ; qu'il est, en outre, constant et non contesté que la société INF 5 n'a pas observé la procédure que prévoit désormais le nouvel article

ALORS, D'UNE PART, QUE le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative à moins qu'il constitue une condition substantielle du contrat de travail et l'employeur peut

la forclusion de l'action de la société EDF fondée sur les dispositions de l'article L.4612-13 du code du travail tel que modifié par la loi du 8 août 2016, dite « Loi travail » qui enferme les contestations

être qualifié de faute grave le fait pour un visiteur médical d'avoir demandé le remboursement, au titre des frais professionnels, de frais de déplacement et de nuitées d'hôtel dont l'utilité est contestée

de travail d'en rapporter la preuve, laquelle ne peut se déduire d'une absence de contestation de l'employeur ; qu'en retenant, pour dire établie la modification alléguée, que le salarié n'était pas contesté

aux salariés qui avaient été régulièrement licenciés pour faute lourde; qu'ainsi, en faisant droit à l'intégralité des demandes formulées par les salariés du fait que celles-ci n'auraient pas été contestées

l'employeur n'a reversé à la salariée qu'une partie des indemnités complémentaires, déduction faite des charges salariales ; qu'il n'est pas utilement contesté que l'employeur a perçu sur la période de

référence à l'activité de la société Sofradec, non à celle de Mme X...; qu'en affirmant néanmoins que, dans cette lettre, l'employeur aurait reconnu que Mme X... aurait, personnellement, doublé son

diplôme d'enseignement supérieur et ne démontrait pas qu'il exerçait des fonctions d'encadrement au sens de la convention applicable alors que la compétence de la section de l'encadrement n'a jamais été contestée

La cour d'appel, a estimé que, s'il n'était pas contesté par l'employeur que les fiches d'exposition n'avaient pas été remises aux salariés, que ceux-ci ne justifiaient pas, toutefois, du préjudice qui

justificatif d'absence, celui-ci existe et il est démontré qu'elle ne pouvait pas se rendre à son travail le 20 juillet 2010 ; que d'autre part, l'avertissement est daté du 8 juillet 2010 et il n'est pas contesté

constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 salariés une modification de leur lieu de travail et que 21 salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur