d'appel de l'employeur intervenu le 22 décembre 2009 a été constaté par arrêt du 30 mars 2010 ; qu'entre-temps, par lettre du 19 janvier 2010, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de

[T] [Y] à la procédure, des conclusions sollicitant qu'à défaut de constat de la nullité du contrat d'assurance, le tribunal prononce la nullité du contrat d'assurance de groupe ; que cette notification

1°/ L'union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes libéraux (URPS MKL), 2°/ le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret, ayant tous deux

Z..., demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le Collège national des chirurgiens français, demandeur au pourvoi incident

X... a été engagé par la société Mainco par contrat à durée indéterminée du 8 décembre 1997, en qualité de technicien principal-coefficient 400, position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 La société La Chartreuse, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-22.312 contre

X... fait état de dépositions de deux médecins d'C..., les docteurs S...et T..., qui avancent le diagnostic de symptômes post-traumatiques consécutifs à une agression sexuelle ; qu'en revanche, un praticien

Q... ; que cette situation a conduit à la démission de l'un des praticiens le 22 avril 2014 ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux justifie des remplacements organisés en contrats à

moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes

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moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du code civil, 32 du nouveau Code de procédure civile et L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes

d'exercice privilégié de la psychiatrie conclus séparément entre les docteurs Z..., X... et Y... et la Clinique du Golfe prévoit que : « les psychiatres exerçant au sein de la clinique s'entendront entre

Il existe deux sources au dommage actuellement constaté chez l'enfant ; -l'état antérieur, autrement dit la prématurité, - l'hématome rétro-placentaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme une démission, et en produire les effets, D'AVOIR DEBOUTE M.

deux nouveau-nés dans l'établissement, mais que les demandeurs avaient fait, à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes, la preuve, qui leur incombait, de ce que la méningite contractée

Donc ces postes ne sont malheureusement pas envisageables » ; que dès lors que les postes visés par l'employeur, situés pour deux d'entre-eux dans un atelier distinct de l'atelier BRS où

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'engagée

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusif, la clause d'un contrat

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022