La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Fish, société en nom collectif, dont le siège est 23, rue

collective nationale de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947.

Brian Y..., et autres ; Vu les articles L. 3133-4 du code du travail et 66 de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, étendue par arrêté du 17 décembre 1951 ;

sur la base de 1/8e de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la septième année ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 11 de la convention collective prévoit que cette indemnité doit

sur la base de 1/8e de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la septième année ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 11 de la convention collective prévoit que cette indemnité doit

de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952 et février 1957» ; que c'est par des motifs

le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche : Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, dans sa

J..., celui-ci était soumis à la convention collective du 8 février 1957, de sorte qu'il n'était pas soumis à un statut de droit public et relevait du groupe des agents de droit privé, la cour d'appel

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

[C] et douze salariés de la société Altran technologies dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

le 15 mars 2007, de l'arrêté d'extension du 9 mars 2007 à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers.

relèvent de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'article 36 (annexe I) de ladite convention sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite

'AGIRC et relever en conséquence de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadre du 14 mars 1947 ; que la cour d'appel a du

comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la convention collective et violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles susvisés de l'annexe n 1 de la convention collective du 31 octobre

et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont

DOUMERC, VINCENTE et DESTREMX, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M.

du 15 mars 1966 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 20. 7 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, tel que

ladite convention et l'a violée ; Mais attendu que selon l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 le régime de prévoyance et de retraite institué par ladite convention s'applique

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la société faisait valoir que le salarié avait été exposé au risque seulement jusqu'en 1977, que, avant le 28 février 2002