AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'ainsi, la prescription n'est pas acquise en droit français ; "alors, d'une part, que l'article 62 de la Convention de Schengen pose une règle de conflit relative à l'interruption de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Starck était actionnaire à 99 % de la SA Borchers France... ; qu'en 1986, HC Starck est racheté par le groupe Bayer (pièces 3 et 4) ... ; que, de 1994 à 1996, Borchers France prend la forme juridique d'une

X... en qualité de directeur technique et commercial par la société Haar France à compter du 1er octobre 1986, a été "confirmé", le salaire brut mensuel étant fixé à 23 161 francs "à raison de treize mois

le Conseil général des Alpes-Maritimes a déboursé pour chacun des sites une somme de 698 198 francs, de sorte qu'il a dû supporter un surcoût par salle de 330 997 francs ; 25 salles ayant été payées, son

en 6 versements de 500 000 francs chacun, ce cautionnement garantissant à hauteur de 30 000 francs sa représentation aux actes de la procédure et de 2 970 000 francs le paiement de la réparation des dommages

Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

lesquels apparaît la seule signature de Valentin X... ; que les deux chèques de 420 000 francs et 330 000 francs déposés par lui sur ce compte les 24 mai et 29 juillet 1991 proviennent d'un compte ouvert

X... était supérieur au minimum d'environ 2 000 francs par mois au salaire conventionnel, même si c'est celui-ci que l'on prend pour base ; qu'en effet, le salaire moyen englobant des primes et avantages

français d'assurance maladie sont assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; qu'il résulte des constatations de la cour

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Sassoust, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt