_______ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée [...], contre l'arrêt n° RG : 12/01873 rendu le 7 mai

(ASSIM) en qualité de directrice d'établissement ; qu'à compter du 10 juin 2000, la salariée a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental d'éducation pour une durée de sept mois ; que le 16

2009 une rupture conventionnelle ; que M.

, L. 16 BVI et 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007), qu'engagée par la société Adrian le 11 août

Y... en 1971, ni sa qualité d'indivisaire ne viciaient la possession, sans tenir compte des actes de possession postérieurs à 1971, et tout en constatant que l'extension de hangar sur la partie de parcelle

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques

X... a été engagé par la société SOCOTEC le 1er février 1971 en qualité d'ingénieur, rattaché à l'agence de Niort puis à celle de Saint-Nazaire à compter du 1er février 1976 dont il est devenu directeur

titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions

juin 1955 ingénieur et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, afférent au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que ''pour le

Z... fait encore grief à l'arrêt de retenir que l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, alors

Serge Z... a indiqué sur sa déclaration de maladie professionnelle que son dernier employeur était la Société Chantiers de l'Atlantique et que sa date d'embauche était le 5 mars 1975 (au sein de cette

condamner la société Aquitaine route à leur payer un rappel de salaire au titre d'une prime d'ancienneté due en application d'un protocole d'accord départemental de fin de grève signé le 12 février 1972

Louis N..., demeurant ..., 16°/ de M. René O..., demeurant ..., 17°/ de M. Firmin P..., demeurant ..., 18°/ de Mme Monique S..., demeurant ..., 19°/ de M.

dentaire" et que "de même, les accords nationaux rectifiés fixés par décret ministériel ont été annulés" ; qu'ainsi Mlle X... se bornait à exciper de l'annulation d'une convention nationale qui n'était

Cette occupation ayant consisté en l'édification d'une annexe de la mairie sur la parcelle litigieuse en 1962, il ne saurait être contesté qu'il s'agit là d'une occupation paisible, publique, non équivoque

1992, les articles 32 et 33 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction issue du protocole du 14 mai 1992 ; qu'en se fondant pourtant, pour débouter

Par application de l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 29 mai 1970, les ressortissants de l'un des Etats contractants ne peuvent être soumis à une imposition autre ou plus lourde que celle

les dispositions de l'annexe 2 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; 4°/ que le chômage des jours fériés mentionnés par l'ordonnance du 16 août 1892 n'est obligatoire que depuis

l'UCANSS (article 32), l'agent recevant l'échelon conventionnel de 4 % (avenant de 1976) ou deux échelons de 2 % (avenant de 1992) ; qu'il soutient que l'article 33 de la convention, qui prévoit qu'en