PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat

de 4 mois à compter du 23 juillet 2001 ; " aux motifs que X..., qui a reçu le 11 juillet 2001 notification de la date de l'audience, n'a jamais informé la chambre de l'instruction du changement d'avocat

[B] a confié la défense de ses intérêts à M. [X], avocat, dans une action en responsabilité qu'il a engagée à l'encontre d'un autre avocat. 2. M.

Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

droit à la demande de renvoi de l'audience du 8 février, qui visait à lui permettre d'organiser sa défense et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, au prétexte qu'elle était tenue par le délai impératif

, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Un débat contradictoire a été fixé le 3 décembre 2020 pour statuer sur la prolongation de cette détention provisoire, l'avocat de la personne mise en examen étant régulièrement convoqué. 4.

X... de sa demande tendant à voir déclaré nul le jugement du 22 juin 2009 rendu à la suite de cette convocation elle-même nulle, qu'il avait été convoqué devant la chambre du conseil par le greffier du

au barreau de Montpellier et Me F..., avocat au barreau de Lomé ; qu'il est mentionné dans le procès-verbal des 10-11 mars 1999 que les conseils de la personne mise en examen ont été régulièrement convoqués

avaient été violés dans la mesure où le juge d'instruction avait interdit à son avocat de poser des questions symétriques à celles qu'avait posées l'avocat de la partie civile ; que faute d'avoir répondu

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [P], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Laulom, avocat

; "en ce que : Me Denis X..., avocat premier nommé par Y..., n'a pas été avisé de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience de la chambre d'accusation ; Me Gilbert A..., avocat deuxième

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu le mémoire personnel produit

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les conclusions de M.

, le débat a été ajourné, avec l'accord de l'avocat, au 7 décembre 2001 à 16 heures 30 ; que l'audience de cabinet a bien eu lieu à cette date, en présence du mis en examen mais en l'absence de son avocat

débat ; que l'avocat n'assistait pas M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de fixation d'honoraires de l'avocat à l'encontre de la société par actions

Pour rejeter la demande de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire fondée sur l'irrégularité de la convocation de l'avocate de M.