lieu à une facturation en France à l'acquéreur qui s'est déclaré domicilié en France ; qu'ainsi, faute par l'arrêt attaqué d'avoir caractérisé l'existence d'une opération d'exportation ou l'existence

blessée en introduisant la main dans le panneau latéral gauche de la presse normalement fixé par un écrou et qui avait été enlevé ; qu'en aucune de ses énonciations, l'arrêt attaqué n'a établi l'existence

sans intérêt en l'espèce, dès lors que ce n'est pas la durée de l'activité libérale qui est en cause, mais la manoeuvre frauduleuse répétée chaque semaine pendant plus de 3 ans, par laquelle le docteur

le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Les Poulains, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

raison de l'insuffisance d'actif de son débiteur ; qu'aucune précision n'est apportée quant au sort de cette créance relative à des travaux effectués sur des biens immobiliers ou quant aux actions dont

Y... était gérant de trois sociétés civiles immobilières ; que la SCI SAFA, dont il détient 90 parts sur 100 est propriétaire d'un bien immobilier ; que force est donc de constater qu'en faisant uniquement

Graphic est assurée par Me Jean-Jacques A... (pièce n° 6-1) ; que cette procédure mentionne également que la représentation des créanciers des SAS BL Imprimeurs et X...

une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; qu'en l'espèce il est établi par les pièces de la procédure que le processus de mobilisation des créances mis

comporté dès le début des opérations comme le représentant qualifié de cette société portant son nom ; qu'il ne s'est jamais opposé à l'accès aux locaux, aux visites et aux saisies ; qu'il est ainsi établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC, dont le siège est .

établie par les éléments de la procédure, ainsi que l'absence de garanties de ces avances" ; que, "dans ses écritures, la défense du prévenu ne le conteste nullement, exposant "qu'il peut être reproché

Jean-Pierre Y..., domicilié [...] , 6°/ à la société Plissonneau, dont le siège est [...] , 7°/ à la société GLSA, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Laguarigue, 8°/ à M.

du caractère intentionnel du comportement frauduleux des prévenus; "alors que, d'une part, la preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence, doit, lorsque l'existence de ce

[V] [I], lui-même pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, 33°/ au CGEA d'Annecy, dont le siège est [Adresse 33], 34°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 34], défendeurs

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

débiteurs dont la régularité n'est pas contestée et ce quand bien même ses chances d'être remboursée n'étaient pas totalement acquises compte tenu de l'existence d'autres créanciers du premier rang alors

les actes susvisés alors qu'il est patent qu'il avait sciemment laissé faire Fabienne Z...

"a la maîtrise du dossier et des moyens à employer", les moyens étant débattus entre le prévenu et le client ; qu'il est donc établi que le prévenu assume à titre habituel des missions de représentation

choix ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé

établi et d'ailleurs non contesté que par 2 factures en date du 20 juin 1988, le Garage de la Forêt a vendu à Daniel X..., un lot de véhicules pour une somme de 56 000 francs dont le règlement devait