(infirmière AMIVIDO) et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ; "aux motifs qu'il doit être relevé en premier lieu que le constat

le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve, accordé à la prévenue pour une durée de 18 mois, de l'obligation, au cours de cette période, de se conformer aux décisions de justice réglant

des employeurs et qu'il en résultait que le montant de l'astreinte prononcée par la formation de référé s'était révélé excessive par suite du règlement de l'indemnité hors du délai imparti par la décision

Y... a obtenu, en son propre nom, un permis de construire en vue de l'extension de la villa, ce permis étant assorti de l'obligation de céder gratuitement à la commune dix pour cent de la superficie de

solliciter le versement de la prime de 13ème mois pour la période précédant l'année 2015 ; que la société ELIOR soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision

Vicente, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis

n'appartenait pas à l'employeur qui connaissait la surcharge de travail de Mme [B], salariée depuis 17 ans, de justifier avoir pris les mesures de prévention nécessaires, la cour d'appel a privé sa décision

[S] et Mme [I], partie civile, ont relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Le 11 janvier 2019, il a été élargi du centre pénitentiaire et placé en rétention sur décision du préfet. 2. Le juge des libertés et de la détention a été saisi, par M.

transfert de propriété n'interviendrait que lors de la signature de l'acte authentique, dressé après l'assignation en séparation de corps ; que la cour d'appel (Bordeaux, 18 mars 1992) a confirmé la décision

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A... à [...]

dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il ne peut être pallié à l'absence de production de l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale par les motifs de la décision

du sursis, la seconde à un an d'emprisonnement assorti du sursis, a ordonné la restitution d'objets placés sous main de justice et a prononcé des peines de confiscation. 3.

et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé, par pure et simple adoption de motifs, le jugement qui avait condamné X... à une peine d'emprisonnement, assortie

[U], ès qualités, faisait observer à juste titre en page six de ses conclusions d'appel que la cour d'appel n'était pas liée par une décision provisoire ordonnant au bailleur d'exécuter des travaux sous

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 février 2003) qu'un jugement assorti

leur action en revendication de propriété et dit que l'Etat français et la commune étaient propriétaires des parcelles revendiquées ; que la commune a ensuite demandé à un juge de l'exécution d'assortir

sous l'empire d'un "état alcoolique caractérisé par la présence, dans le sang, d'un taux d'alcool pur de 1,19 g pour mille, avait frappé Yhuel d'une courte peine d'emprisonnement et d'une amende, assorties

X... une interprétation rendue nécessaire par leur ambiguïté et qui n'était pas tenue de répondre à celles qui étaient inopérantes ou constituaient de simples allégations non assorties de justification

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision