ces pourvois : Attendu qu'après avoir fait, le 12 octobre 1989, une déclaration de pourvoi par l'intermédiaire de son avocat muni d'un pouvoir spécial, X... s'est à nouveau pourvu contre la même décision

ces pourvois : Attendu qu'après avoir fait, le 12 octobre 1989, une déclaration de pourvoi par l'intermédiaire de son avocat muni d'un pouvoir spécial, X... s'est à nouveau pourvu contre la même décision

[Z] n'est pas placé dans la même situation que ce salarié embauché après 2008 et qu'il ne peut se prévaloir d'aucun préjudice financier, le total annuel de ces nouvelles primes étant inférieur aux sommes

AUTRES DE DELEGUES SUPPLEANTS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANKEL A SAINT-MALO, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SEUL PRESENTE UNE LISTE AVAIT DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE CONCLU A L'ANNULATION

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3 ET 4 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485,573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

civile ; Attendu que l'arrêt statue comme il le fait par les motifs susénoncés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent

pour Nathalie O..., pris de la violation des articles 111-4, 226-16 et suivants du Code pénal, 80, 591 et 612-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation

pas par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second

Y... avait agressé un de ses subordonnés chargé de récupérer un véhicule de l'entreprise à son domicile, ce dont il résultait que les faits se rattachaient à la vie professionnelle du salarié, la cour

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Monerie le 4 septembre 1969 et a démissionné le 30 septembre 1972 ; qu'elle a été réembauchée

Il en résulte que si l'appelant doit mentionner qu'il demande l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, il n'est pas tenu d'y préciser les chefs de dispositif dont

COMMETTANT DOIT ETRE RETENUE ALORS MEME QUE LE PREPOSE A ABUSE DE SES FONCTIONS ET DES FACILITES QU'ELLES LUI PROCURAIENT POUR COMMETTRE LES INFRACTIONS ET ALORS, EN L'ESPECE, QUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION

SAF, dépourvue de tout pouvoir et dont la mission, se limitait à la gestion de fonds sous le contrôle de l'Etat dont elle était le mandataire, de sorte que le contrat conclu le 21 octobre 1981 se rattachait

" remplaçaient " les précédents ; Attendu que, devant la chambre d'accusation, la personne réclamée a soutenu, d'une part, que la première demande, présentée sur le fondement d'actes ultérieurement annulés

sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent

en date du 31 août 2017, le procureur de la République financier a rejeté cette demande ; que le Conseil régional de la Réunion a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande

travaux intervenue le 25 mai 1993, le tribunal de grande instance de Draguignan a, par jugement du 7 août 2001, sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de la MAF, dans l'attente de la décision

l'UCANSS pour prétendre être inscrit à l'effectif de cet organisme, le conseil d'administration étant seul habilité à le faire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision