L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

la saisie-attribution pratiquée en relevant que les sommes réclamées pour des années antérieures, soit 1991 et 1992, 1993 et 1994 restaient dues, mais qui n'a pas recherché si l'URSSAF avait procédé à

; qu'en affirmant, sans nuance, qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la validité, contestée par M.

mobilière a les mêmes effets qu'une saisie-arrêt et qu'en conséquence l'article 107.5 est applicable en l'espèce et que, si la saisie-exécution n'est pas expressément visée à l'article 107, sa nullité

Sur le moyen unique ; Vu l'article 711 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance dont il s'agissait de taxer les frais n'avait pas pour objet de fixer la valeur du bien saisi, mais de contester la validité de la saisie, de sorte qu'un

2012, au motif que ces saisies étaient «dépourvues d'effet car portant sur des sommes rendues indisponibles du fait des précédentes saisies diligentées par la société TRANSRAIL en vertu des décisions

à intervenir d'une juridiction saisie par eux d'une instance en annulation du seul titre servant de base aux poursuites ; que le Tribunal a rejeté leur demande ; Attendu que pour déclarer recevable

de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 janvier 2011, qui, saisi par le Centre scientifique et technique du bâtiment d'une requête en annulation des opérations de visite et de saisie de documents en

les locaux puis, la locataire ayant été condamnée à payer une somme provisionnelle au titre des loyers, a fait convertir la saisie conservatoire en saisie vente ; que M.

[M] a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée le 23 février 2018 sur le fondement de cette décision. 3. Par jugement du 28 novembre 2018 dont M.

a violé, par fausse application, l'article 52 précité ; et alors, enfin, que l'avocat, qui a rapidement saisi le tribunal d'une instance en validation de saisie-arrêt, ne peut être déclaré responsable

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° X 17-27.090

définitive sur la validité du codicille du 3 décembre 1995 ; qu'il s'ensuit que le juge civil conserve sa libre appréciation de la question de savoir si l'état mental de B...

[P] a saisi un juge des référés aux fins d'expertise, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 8 octobre 2015. 4.

du contrat de prêt échappait à son pouvoir juridictionnel et, en conséquence, sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée au titre du prêt d'équipement et invité les parties à saisir le juge

des opérations électorales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi en sa qualité de juge de l'élection pour statuer au principal sur une demande d'organisation de la désignation des membres des