d'assises ; qu'ainsi la prescription a été interrompue dès avril 1985, date des premiers actes de poursuites et n'a repris son cours qu'au prononcé de l'arrêt du 17 mars 1990 rejetant le pourvoi en cassation

cour », ce qui portait à quatre le nombre total de juge ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas légalement rendu sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le jugement

A... n'a pas constitué avocat ; que les dispositions contradictoires de l'arrêt ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'application des textes susvisés, la cour d'appel a privé sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'assises fait usage de son pouvoir discrétionnaire pour appeler une personne afin qu'elle soit entendue à l'audience de la cour d'assises, cette personne ne prête pas serment et ses déclarations ne sont

BOURDILLAT Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 février 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS, sous l'accusation de vol avec

P... la cour d'appel a notamment énoncé que « l'Office français de protection des réfugies et apatrides, comme la cour nationale du droit d'asile [avaient] écarté l'hypothèse d'un danger pour sa vie en

- M. , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 14 octobre 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils

devant la cour d'assises compris, étant précisé qu'il ne saurait être tenu compte de la durée d'incarcération subie en Algérie ; qu'à supposer même que la durée de détention provisoire postérieure au

d'assises de Milan le 13 décembre 1988 à la réclusion à perpétuité, décision confirmée par la cour d'assises d'appel de Milan le 16 février 1990, mais non définitive en raison du pourvoi formé par l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] aurait été contraint à participer à l'entretien préalable sans être assisté, ce que ce dernier ne soutenait d'ailleurs pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 26 octobre 1990 qui pour viols aggravés, attentat à la pudeur aggravé et tentative de détournement de mineure de 18 ans, l'a condamné

à l'intégralité des débats, ayant quitté la salle en cours d'audience, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du code de procédure civile ;

; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Moktar A... devant la cour d'assises, du chef d'assassinat ; "aux motifs que Moktar A... déclare ne pas avoir assisté à la commission des faits ayant entraîné

ou protégé la prostitution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;   "2°) alors que pour être constitué, le délit suppose en outre

[O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 juin 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Marne sous l'accusation

Franck, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

assisté à son prononcé, qu'il ressort des mentions de l'arrêt que les magistrats étaient assistés pour tous les actes juridictionnels et par conséquent pour le prononcé de l'arrêt par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.