Jean-Philippe, contre l'arrêt n° 131 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en ses quatre branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond

Dominique, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

Z... qui était présent sur le chantier au moment du démarrage des travaux et que c'est lui qui était en contact avec les entreprises, et que, selon la déclaration du témoin M. D... (D 39), c'est M.

X... au cours de l'enquête, des opérations d'instruction et à l'audience de la cour d'assises d'appel révélant une perte de mémoire s'agissant de son emploi du temps au cours de cette période de temps

; qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre de l'instruction suivie contre personne non dénommée, Y... a été entendu à titre de témoin ; que ce n'est qu'ultérieurement que le juge

remplir l'emploi confié ; que la cour d'appel, si elle a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'Eric Y... se comportait " comme un personnel de l'entreprise " et qu'il avait agi " sur les instructions

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour vol et recel de vols, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution

de l'accusation et de témoins à charge recueillies avant le procès et avec lesquels il n'a jamais été confronté ; que la cour d'appel, qui relève le choix singulier de la procédure, voire la légèreté

Warren n'avait pas formellement exclu avoir rencontré Mooney chez Cécile Blaffer, tandis qu'à l'inverse ce témoin, s'il reconnaissait devant le juge d'instruction "que ce Monsieur ressemble à un homme

Fabrice A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation d'assassinat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 31 août 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de viols aggravés

ordonné à cette fin, la cour d'appel ne pouvait retenir les déclarations de ce dernier pour fonder la déclaration de culpabilité d'Yves X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 6 de la Convention européenne

, par courrier daté du 29 avril 2005 soit 11 jours avant l'audience, avoir subi de fortes pressions de son père pour témoigner en sa faveur ; qu'en conséquence, en se bornant à écarter les déclarations

et à la confidentialité des correspondances, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient

Dominique, épouse LE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de délivrance sans ordonnance

Y... en qualité de témoin ; or, il apparaît que ni au cours de l'information ni devant les premiers juges une telle demande n'a été formulée ; il ressort, en outre, que celle-ci ne présente aucune utilité

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 octobre 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt