après l'inscription du site dénommé [...] » à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, un accord avec l'Etat en vue de mettre fin aux différends survenus sur les circonstances de la découverte

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit à la découverte

des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des congres ne présentant pas le poids minimal autorisé

pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Nasser X... coupable des délits d'acquisition, de détention et de transport non autorisés

modus opérandi utilisé par Raymond D... sur instruction de Jean-Guy E..., il est démontré que la substitution d'étiquettes opérée dans le couvoir d'Uzel, destiné à empêcher l'expert judiciaire de découvrir

de Y..., demeurant ..., en qualité de président de la SN Soteba, sise ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé

Au cours de l'exécution de ces travaux, impliquant notamment la suppression d'un édicule sur la toiture du local, régulièrement autorisé par l'assemblée générale, ont été découverts un défaut structurel

éléments de preuve réunis conformément aux prescriptions légales et dont la régularité et la valeur probante ont pu être contradictoirement débattues par l'intéressé ; que, dès l'instant où les autorités

intervenue en décembre 1988, ne fait que confirmer le bien fondé de cette interprétation ; qu'il incombait en conséquence à la partie civile de déposer plainte dès cette période pour permettre à l'autorité

. - lequel prévoit notamment une phase 1 intitulée "vol tandem découverte" destiné à "un passager ou futur élève" - que des propres déclarations du prévenu devant le juge des libertés et de la détention

la véracité des mentions de cet acte, mais en demandait la nullité pour dol, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1116 et 1304 anciens du code civil ; 3°/ que l'autorité

coupable, tout en le condamnant à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 4 000 euros ; "aux motifs que les faits poursuivis ne sont pas pénalement prescrits ; que leur découverte

délivrer à Cuba, sept certificats d'origine pour des produits cigares, entachés de faux, qui ont permis l'émission de seize certificats partiels destinés à la CO.OC.CI et à Procigar ; qu'il a été découvert

La société Sogebat et le commissaire à l'exécution de son plan font grief à l'arrêt d'autoriser les consorts [I] à reprendre leur droit de poursuite individuelle à son encontre alors « que les créances

besoins de cette création, le Crédit du Nord, qui avait ouvert deux comptes, l'un au nom des associés intitulé "solidarité associés", l'autre à celui de la société, a consenti sur chacun d'eux un découvert

somme de 2 098 000 francs, augmentée des intérêts au taux légal entre le 1er mai et le 13 juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui arrête le plan de redressement est revêtu de l'autorité

dans un ensemble immobilier également accessible par le ..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé

Nathalie, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de COUTANCES, en date du 26 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de perquisitions dans une procédure de droit commun, qui a été régulièrement communiquée par l'autorité

part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de perquisitions dans une procédure de droit commun, qui a été régulièrement communiquée par l'autorité