André, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre

: Attendu que le 19 septembre 1989, M.

a violé les dispositions des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'en retenant encore que la procédure en annulation de la clause de renonciation à la

X... avait notifié le 9 avril 1993 la signature du nouveau bail pour les locaux où il allait installer son commerce, enregistré le 30 mars 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que c'était à bon

été embauché du 21 décembre 1993 au 31 janvier 1994; qu'il a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 1994; que Priscilla B... soutient que Thierry E... a signé le 21 décembre 1993 la

GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., - Z..., épouse L..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 1999

1998 et portant sur un bien situé dans la même zone d'aménagement que le bien en cause mais surtout dans les ventes du 2 juillet 1992 et du 30 juin 1998 qui concernent des biens sis aux LILAS dans la

L'arrêt relève que l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943, modifiée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, impose que l'étiquette des produits visés mentionne les précautions à prendre par les utilisateurs

juin 1997 ; que, s'agissant de l'absence de garantie financière pour la période du 4 juillet au 7 novembre 1997, il est constant que la FNAIM a cessé sa garantie financière au 4 juillet 1997, au motif

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'exécution

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 septembre 1996 et 18 mars 1997), que la société Mondin, qui avait vendu, avec

Provence ; du 2 juin 1998 au 25 juin 1998 pour la société Team ; du 15 juillet 1998 au 25 juin 1999 pour la société Citaix-Chasse ; du 26 juillet 1999 au 10 septembre 1999 pour la société MLT Laffont ;

; qu'ils soutenaient qu'à l'occasion de l'acte authentique du 9 juin 1997 portant cession desdites parts sociales, les cédants leur avaient remis une balance des comptes arrêtés au 31 mai 1997 comportant

de l'enseignement catholique (UDOGEC), dont le siège est ..., 3 / la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1998

1991, à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de cette dernière loi ; que l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 étant entré en vigueur le 10 octobre 1992, date d'effet des décrets

En application de l'article 9 de l'arrêté du 4 juillet 1955, les assistants des services ou des consultations de médecine, chirurgie ou spécialité des centres de lutte contre le cancer sont nommés par

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, tel qu'applicable à la cause, ensemble les articles 1315 (désormais 1353) et 2241

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de

2004 et au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles 7 et 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ensemble l'article 3 du décret du 3 mai 2006 ; 2°/ que faute d'annexer

de redressement montraient clairement que la "rétention" de TVA relevée au titre des années 1995, 1996 et 1998 lui était personnellement imputable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen