V..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

à son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires de février 1997 à mars 2000 et congés payés afférents, d'un rappel de 13ème mois au titre

À compter du 19 mars 2009, l'agent a exercé les fonctions de directeur de l'aéroport d'[Localité 3]-Caumont en exécution d'une délégation de service public conclue par la région Provence Alpes Côte d'Azur

Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X...

réaliser un audit de gestion et de formuler des propositions de solutions, a fait appel aux services de la société Abscisse consultants, afin, d'une part, de mettre en place une direction technique déléguée

économique et sociale de la société Logo et la perte totale d'autonomie de cette dernière, peu important l'existence d'une équipe dirigeante au sein de la société Logo, la cour d'appel qui a omis de tirer

H... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque et a, en outre, donné en garantie une délégation imparfaite d'un contrat d'assurance-vie ; que la société ayant été

Z..., à titre de provision sur leurs heures de délégation, alors, selon le moyen, que de première part, nulle partie ne peut être condamnée sans avoir été mise à même d'assurer sa défense; que tel a

d'indemnité pour violation du statut protecteur, 19 487,68 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 1 948,76 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés incidents

la société la Française des jeux attribuait au seul conseil d'administration, d'une part le pouvoir d'exercer toutes actions judiciaires et, d'autre part, celui de représenter la société vis-vis des tiers

Y..., alors, selon le moyen, "qu'un constructeur n'est pas responsable envers les tiers ou le maître d'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par ces tiers, des dommages causés par son sous-traitant

qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Melle X... en qualité de déléguée

cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 % ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation

et, en conséquence, de lui ordonner de supprimer cette mention et l'ensemble des documents afférents du dossier professionnel de chacun des salariés, et de la condamner à leur payer diverses sommes à titre

administrative ; que contestant la réalité du motif économique de son licenciement, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué

1991 et 1992 par la mise à disposition de certains cadres, par l'intermédiaire de l'Association des utilisateurs de véhicules, dont ils étaient adhérents, d'automobiles que ces derniers utilisaient à titre

que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2004), Mme X..., engagée en 1999 par la société Institut of Management Ressource, aux droits de laquelle vient la société IMR Proudfoot SA, a été désignée déléguée

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2002, qui, après ajournement, l'a condamné, pour entrave à l'exercice régulier du fonctionnement des délégués

de pouvoirs à Nicolas B... dès lors que le document daté du 20 janvier 1993, qu'il produit pour établir la réalité de cette délégation, précise qu'elle n'est donnée que pour la prériode du 1er janvier

ainsi obtenu et non pas par les actes d'exécution effectués en vertu de ce titre ; que les sommes saisies entre les mains de la Socap, débitrice de Total E & P Congo et tiers aux Conventions litigieuses