Le 5 février 2021, la commune de [Localité 6] a publié un appel d'offres concernant une prochaine délégation de service public relative à l'exploitation du casino. 3.

A... en qualité de signataire autorisé, ce qui impliquait que le titulaire de la délégation de pouvoir ne signait pas personnellement les déclarations de créances, mais subdéléguait ses pouvoirs à un préposé

du personnel et de délégué suppléant ; qu'en faisant valoir que leurs contrats de travail arrivaient à expiration, l'employeur a sollicité l'autorisation de les licencier, autorisation qui a été refusée

saurait excéder la portée de l'infraction pouvant être suspectée sur le fondement des indices examinés ; qu'en affirmant, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ayant autorisé

D... ne bénéficiait pas d'une délégation de pouvoir faute d'être titulaire du grade de maîtrise chef de quai au moment de l'accident, sans examiner le moyen tiré de ce que Temer D... a déclaré, lors de

. ; en présence des dénégations du mis en examen, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer la véracité des affirmations de la victime ; " s'agissant des faits de nature exclusivement délictuelle

du collège de l'Autorité de la concurrence.

limitée Séco 2 / la société à responsabilité limitée Séco, sise ... (8e), en cassation de deux ordonnances rendues le 26 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

de signature du préfet; qu'en décidant que le fonctionnaire ayant engagé l'instance, avait reçu délégation régulière du préfet à cet effet, bien que cette délégation n'eût visé que le pouvoir de signer

publique, et abus d'autorité ; " aux motifs qu'en l'absence d'éléments extérieurs, constatations médicales univoques, déclarations de témoins pouvant conforter les déclarations de la partie civile,

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le collège désignatif, constitué au sein de la société Adecco travail temporaire pour la mise en place des membres de la délégation

avis sur la mesure disciplinaire envisagée constituant pour le salarié une garantie de fond, il appartenait à l'employeur tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'informer chacun des délégués

; " aux motifs que la prévenue fait valoir que les travaux étaient nécessaires ; qu'il était urgent de trouver un architecte ; que celui-ci est intervenu en parfaite transparence ; que c'est au délégué

X..., salarié en qualité d'agent de propreté depuis le 5 mai 1990, titulaire d'un mandat de délégué syndical et élu le 29 mai 1999, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité

B..., pour en déduire que la production des pièces relatives à la délégation de créance n'auraient pas permis à M.

d'administration, le licenciement d'un directeur adjoint effectué par le directeur de l'établissement, en son nom propre et sans l'approbation du conseil d'administration, n'est pas effectué par l'autorité

d'AIX-en-PROVENCE, 4ème chambre, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Z... et Daniel X..., des chefs d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégués

statuer sur une demande ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant sur l'autorité de la chose attachée à la décision du juge des référés administratif du 17 avril 2019 après

été convoquée le 2 mai 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 21 mai 2013 ; que soutenant que son licenciement aurait dû être autorisé

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Autorité