les termes clairs et précis des conditions générales et particulières d'assurance et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1103 du

à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation de la loi, dénaturation de l'écrit ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de falsification

A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui l'a condamné pour contrefaçon de document délivré par une Administration publique et d'usage de document

les factures produites, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que la plupart des factures produites par le liquidateur judiciaire

Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, pour déclarer valable la mise en exigibilité du prêt intervenue

[X], à leur payer la somme de 9 843,61 euros correspondant à la valeur de leurs bovins morts alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans

contractuels versés aux débats que Jean-Claude Y... s'était engagé personnellement à restituer la somme versée en cas d'inexécution de la convention, la cour d'appel a dénaturé les documents en question

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en autorisation de cession du bail, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, afin de démontrer

Ces documents ont été versés par l'URSSAF du Nord aux débats. Enfin l'opposition à la contrainte est motivée. Sur la forme, l'opposition à la contrainte Na [...] est recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » 10.

X..., a souscrit, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), un contrat d'assurance intitulé "Assurfonds" garantissant en cas de décès de l'assuré le versement d'un capital au bénéficiaire

2002, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que c'

N° Z 19-81.495 F-D N° 2267 SM12 24 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE DECHEANCE M.

versés aux débats, les juges du fond doivent préciser les faits qui y sont relatés ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour imputer aux époux X... un défaut d'entretien, que leurs manquements étaient

interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

du code de procédure civile pour une cause qui lui est étrangère peut valablement la remettre au greffe sur support papier sans les documents manquants ; qu'en considérant que l'appelante ne justifiait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de la salariée versés aux débats ne comportaient aucune mention concernant la convention collective applicable, se bornant à viser le