X... et vingt-cinq autres agents de la compagnie Air France, âgés de plus de cinquante sept ans et de moins de soixante ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par

de dégagement, de même que le droit à une pension de retraite est calculé selon le mode de calcul réglementaire en vigueur le jour de la demande de liquidation de celle-ci ; qu'avant cette date, il

X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges, celui-ci a demandé réparation des dégradations occasionnées, lors du ravalement de l'immeuble, aux panneaux d'allège constituant le garde-corps

Y... ; qu'après son départ des lieux, le locataire a saisi le juge aux fins d'obtenir la restitution de son dépôt de garantie ; que le bailleur a demandé à être indemnisé pour des dégradations ; Attendu

litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 7 c et d de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 octobre 2022, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dégradations

de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, condamné Philippe Z... à payer à la société Devred

présente en des termes hypothétiques (et alternatifs), étant observé que l'appelante invite, sans suggérer la moindre limitation chiffrée, à mettre à la charge du bailleur les frais de déménagement qu'elle devra

.., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Cabinet Degret

X... ait fait figurer sur ses déclarations de revenus le droit à cette déduction, sans contestation de la part de l'administration fiscale qui lui a accordé un dégrèvement d'impôt à ce titre, ne pouvait

X..., locataire exploitant de diverses parcelles de terre, ayant subi au cours de l'année culturale 2013 des dégâts causés par des sangliers, a effectué trois déclarations de dégâts le 16 octobre 2013

Y... en cessation et indemnisation de troubles anormaux de voisinage causés par son exploitation agricole ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devra

et indemnités, l'exposante produisait des factures des « 04/12/07 » et « 31/12/07 » visant explicitement, pour les périodes concernées, les sommes par elle réglées au titre du « défraiement des artistes

de grands gibiers insistait dans ses conclusions sur le fait que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à compter des derniers dégâts causés, que ceux-ci ont perduré après le 5 février 1992

droit, du 6 décembre 2012, la cour d'appel a décidé du principe de la prise en charge des soins par la caisse ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra

87, que tout autant que les pratiques expérimentales auront été autorisées par l'Etat-membre et que les produits restent commercialisés en l'état sur le marché national ; qu'en l'espèce, alors que Degroote

base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le bailleur visé dans le contrat de sous-location, par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de l'acte de cession devra

En prononçant ainsi, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de la loi. 20.

16.901) et les productions, qu'un incendie survenu dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement (la STS), à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena (la Sagena), a dégradé

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, sans appeler les parties à présenter leurs observations soulever un moyen d'office tiré de l'application d'un principe jurisprudentiel nouveau dégagé