attaqué a rejeté la demande de mise en liberté et dit que M.

faute inexcusable de son employeur, alors : « 1°/ que l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, présomption irréfragable de sorte qu'il n'y a

X..., salarié licencié ; Attendu que l'arrêt, qui infirme le jugement et déboute le salarié de ses demandes en paiement, rejette la demande de l'employeur en remboursement de sommes versées au titre

versées et des sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré; "aux motifs qu'il n'apparaît pas du courrier de la CRAM d'Ile-de-France en date du 10 janvier 1995 que la pension

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le gouvernement de la République de Turquie a formé, le 15 février 2024, une demande d'extradition à l'encontre de M.

d'en arrêter l'exécution provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que le premier président

Y..., Mme Z..., M. et Mme B... et la société Les Pains d'Alexandrine ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de

d'arrêt" qui lui était soumise tenait "à la fois de la demande en interprétation de l'arrêt et de la demande en rectification d'une omission de statuer", puis, en se référant tant aux termes de sa précédente

aux fins de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction qui pour rejeter la demande de nullité de la procédure retient que le juge d'instruction, afin de respecter le principe

cette demande et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement et condamner

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Caillol entreprise, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée, alors selon le moyen : 1°/ que les mesures provisoires ou conservatoires ne constituent des décisions dont la libre circulation doit être

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° E 24-12.106 R É P

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de M.

son avocat devant la chambre de l'instruction, il ait souligné que, pour respecter le caractère exceptionnel de la détention avant jugement, il y aurait lieu d'accéder à sa demande de remise en liberté

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a constaté le désistement, par le demandeur, de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait posée. 8.

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Basri X... ; "aux motifs que l'ordonnance de mise en accusation relève l'ensemble des charges ayant conduit au renvoi de Basri X... devant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 septembre 2021), par ordonnance du 19 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la SCP Chastres, société d'avocats, à prendre une inscription d'hypothèque provisoire

Y..., domicilié [...], en qualité de gérant de la société Sublittoral, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt