Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou personne morale pendant quinze ans et d'avoir

contre le gardien de la résidence, non seulement à titre personnel mais à titre professionnel, ayant consisté en des actions de dénigrement de son activité professionnelle, en des actes de violences verbales

déclarer irrecevables les demandes de la société Espace Piscine contre la société Land'alu, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas été régulièrement appelée en la cause par l'assignation du 1er décembre

de diriger une entreprise commerciale qu'à la condition d'établir qu'il a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser

, QUE LE DECRET ALGERIEN DU 1ER OCTOBRE 1963, QUI DECLARE BIENS DE L'ETAT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES APPARTENANT AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI A LADITE DATE NE JOUISSAIENT PAS DE LA NATIONALITE

le débiteur, ancien dirigeant d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance

Z... de ses demandes dirigées contre la caution M.

morale partie à l'instance est reçu en son intervention, il lui est loisible de reprendre en son nom toute demande présentée antérieurement à la clôture par la personne morale qu'il représente ; qu'en

PAR LA SUITE ASSUME PERSONNELLEMENT CET ENGAGEMENT ENVERS LA SOCIETE CIB PUISQU'IL S'ETAIT ENGAGE A REPONDRE PERSONNELLEMENT DU LITIGE EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE NAUTICA ET QUE CET ENGAGEMENT N'AVAIT

La qualité d'associé d'une société non immatriculée s'apprécie à la date à laquelle la société a perdu sa personnalité morale (1er novembre 2002) et non à la date de l'introduction de la demande contre

d'un mandat apparent pour engager la personne morale par cela seul que son titre aurait comporté habituellement un mandat social, en sorte que la stipulation relative à la signature d'un accord légal

X..., qui dirigeait une entreprise de peinture à l'enseigne " Etablissement Claude Décor " a fait l'objet, en août 1989, d'une assignation en redressement judiciaire, devant le tribunal de commerce d'Antibes

, devant la juridiction de l'ordre judiciaire, la garantie de son sous-traitant et de l'assureur ; Sur le second moyen : Attendu que la société Jacq fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

Il est donné acte à la Licra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [D] et contre le syndicat CGT. Faits et procédure 4.

[B] [L], domicilié [Adresse 9], 11°/ à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], prise en la personne de Mme

contre M.

Christian Z..., domicilié [...], Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dirigé contre M.

Y... était le gérant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée à titre principal contre le liquidateur judiciaire, auteur de son licenciement, en paiement d'indemnités de

Y... était le gérant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée à titre principal contre le liquidateur judiciaire, auteur de son licenciement, en paiement d'indemnités de

Il est donné acte à Mme [Y] [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.