[W] restait devoir la somme de 2 100 euros ; que n'ayant pas relevé appel de cette décision désormais revêtue de l'autorité de la chose jugée, M.

, Mme Y... restait devoir la somme de 1 372 euros à M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

discussion sur la peine ; qu'en conséquence, nonobstant l'article 598 du Code de procédure pénale, la cassation de l'arrêt sera prononcée" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement

de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt n'indiquent pas l'existence d'un délibéré de la part des magistrats ayant composé la cour lors des débats ; "1°) alors que les arrêts et jugements

de mise en garde dont est débiteur le créancier professionnel bénéficie à toute caution personne physique ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré d'un manquement de la banque à son devoir de mise

à la loi du 21 août 2003 ; 2°/ que si les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation sur la valeur probante des attestations, ils ne peuvent en revanche les écarter en se fondant sur des motifs de droit

premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge

rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; que la cour d'appel a jugé

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Y... a estimées devoir transmettre provenaient de M.

AUX MOTIFS QUE l'article L4614-13 du code du travail précise que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai

Il s'en suit que la responsabilité du notaire ne peut être engagée au titre d'un défaut d'information tel que retenu par le premier juge.

la preuve des fautes commises par l'un des époux est libre, encore faut-il qu'elle apparaisse crédible au regard des circonstances de la cause ; que tel ne saurait être le cas en l'espèce, lorsque le juge

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section industrie), au profit : 1 / de la société Ateliers

par le tiré d'apporter la preuve que cette lettre de change est provisionnée ; que, dès lors que la société Karoutchi, qui n'avait pas accepté les deux lettres de change litigieuses, contestait en devoir

poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance de règlement du juge

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Z... alors que ce retrait est expressément fondé sur l'intérêt professionnel des deux parties ; que l'ensemble de ces circonstances conduisent la cour à réformer le jugement et à déclarer Jean-Marie X.