délais présentée par un dirigeant de société doit, en principe, être interprétée comme une manifestation de bonne volonté de l'intéressé qui effectue une démarche en vue de trouver une solution aux difficultés

attitude que je qualifie d'inadmissible pour un cadre responsable » ; qu'il en résultait clairement que le salarié s'opposait et dénigrait le programme choisi par l'employeur pour faire face aux difficultés

Il relève en effet que le médecin du travail a, dans un courrier du 15 octobre 2012, informé le dirigeant qu'il avait constaté, depuis quelques mois, un mal-être chez les salariés de son entreprise, ayant

été licencié, en réalité, pour une autre cause ; qu'en s'abstenant d'examiner si le salarié n'avait pas été licencié en réalité en raison de sa saisine du conseil de prud'hommes ou en raison des difficultés

durée de quinze ans ; que Mme X... a fait appel ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé, à son encontre, une interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler toute entreprise

; qu'en se bornant à relever, pour dire que les difficultés économiques de l'entreprise n'étaient pas suffisamment importantes et durables, que la situation économique de la société commençait à s'améliorer

à des mutations technologiques » ; que l'article L.1233-4 du code du travail subordonne la validité d'un licenciement pour motif économique à des recherches préalables de reclassement au sein de l'entreprise

de Chelles est donc légitime à considérer que ce régime lui est globalement plus favorable que l'application de l'accord collectif conclu antérieurement, et ce même si ce changement entraîne des difficultés

que l'« entreprise rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à organiser une restructuration » et lui proposait, dans le cadre d'« une recherche active et individualisée de (

déclarations mensuelles de taxe à la valeur ajoutée, ou de déclarations minorées (déclaration de Javier X... devant les services de police) et de la reconnaissance d'anomalies expliquées par les difficultés

fait valoir que la Société MCI COUTIER a occulté les ruptures conventionnelles engagées concomitamment aux licenciements pour motif économique, alors que ces ruptures trouvaient leur cause dans les difficultés

que, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, des difficultés économiques ou la menace pesant sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement que si elles affectent le secteur d'activité

de ces textes que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement, à savoir les difficultés

des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'octroi d'une prime exceptionnelle, qui est fonction du travail accompli, n'est nullement exclusif de l'existence de difficultés

par lequel Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, la société AQUITAINE ANALYSES a informé le salarié de ce qu'elle envisageait la suppression de son poste liée à des difficultés

n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'établissait pas que la suppression du poste du salarié était consécutif aux difficultés

qui entraîne la suppression d'un poste peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement si elle est soit imposée par des difficultés économiques de l'entreprise, soit nécessaire à la sauvegarde

motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige ; qu'en l'état d'une lettre de licenciement pour motif économique qui vise les seules difficultés

l'assistance à des réunions ; que le temps passé par un membre du CHSCT à son information personnelle peut être inclus dans les heures de délégation si l'information se rattache directement à une difficulté

un salarié le montant des salaires perçus par certains de ses collègues, manquant ainsi aux règles de confidentialité lui incombant au regard des fonctions exercées et étant de nature à créer des difficultés