X... à verser des dommages-intérêts à son épouse, l'arrêt énonce que la rupture du mariage a causé à celle-ci un préjudice certain tant sur le fondement de l'article 266 que sur celui de l'article 1382

branche : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce, aux torts du mari, en application de la loi marocaine, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'un époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs peut demander réparation d'un préjudice

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 600 francs par mois, alors qu'en se bornant à relever, sur la conjecture qu'"il y a lieu de considérer que la différence entre les revenus de M.

au taux légal à compter du jour de l'assignation, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, alors, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi ces intérêts avaient un caractère compensatoire

SA GAUCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

X... à payer à Mme X... la somme de 10. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice provoqué par l'attitude de son mari et la rupture du lien conjugal », AU MOTIF PROPRE QUE « alors

l'usage du nom de son conjoint ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts

, alors que, selon le moyen, dans ses écritures régulièrement signifiées, l'intimée, pour fonder sa demande de dommages-intérêts, faisait état de la circonstance que son époux n'avait pas hésité, malgré

Y... à lui payer la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les violences exercées par l'un des époux à l'encontre de son conjoint, quand bien même sont-elles retenues

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR rejeté les demandes de dommages-intérêts présentées par Madame [K] ; AUX MOTIFS QU' aux termes

au double du taux légal, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a versé à M.

dans les conditions de vie des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen

moratoires consécutifs à la restitution et n'est pas applicable au paiement des intérêts compensatoires destinés à réparer un préjudice distinct du seul retard dans la restitution ; qu'en se fondant

POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION QUI CONSACRE LE DROIT A REPARATION; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LA MESURE OU CES INTERETS, QUI ONT ALORS UN CARACTERE COMPENSATOIRE, FONT PARTIE INTEGRANTE

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer à Mme X... une somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts.

aux exigences des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour réduire de 100 000 francs à 30 000 francs, le montant des dommages-intérêts

détriment de la femme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accordé à la femme des dommages-intérêts

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 juillet 2006) d'avoir fixé à la somme de 5 000 euros le montant des dommages-intérêts