sous l'accusation de meurtre aggravé et de violences aggravées, en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

tel en l'état ; Qu'il a relevé différents loyers de commerces de la Place de [Adresse 4] situés entre 32,41 euros HT et hors charges/m² et 447 euros HT et hors charges/m², si l'on excepte comme l'a fait

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1 et L. 450-8 du code de commerce

L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer l'arrêt opposable dans les limites de sa garantie, la cour d'appel

Y... ne devait pas dépasser un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 81 500 euros ; que la dernière période d'activité de M.

était radiée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2011 et que cette même société, devenue la SCI Les Tasses, était radiée au registre du commerce et des sociétés du Puy depuis 2016 ;

caractériser que des faits d'appropriation frauduleuse ; que Maryse Le Y... a en effet profité, par l'entremise de son père qui hébergeait Jean-Claude Le Y... dans un logement situé au-dessus de son commerce

, l'article L. 145-28 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en payement d'une indemnité d'éviction était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la

; Attendu que pour mettre hors de cause MM.

le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce

Y... ; Mets hors de cause l'AGS ; Condamne M.

l'a reconnu l'arrêt, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 5°/ que le paiement

[W] [J], 2°/ la société Ezavin-[Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [R] [Y], prise en qualité d'administrateur ad hoc de la SCI Marmotte A7,

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits

[G] en paiement de la somme de 293 356 euros, en ce compris les intérêts contractuels. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

la banque, par motifs propres et adoptés, que compte tenu de son montant et dès lors qu'il « ressort du contrat du 02 juillet 2008 que la SA HSBC France a consenti aux emprunteurs un prêt personnel « hors

pour poursuivre la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni

à la mise hors de cause sollicitée, compte tenu des termes de l'article L. 625-4 du code de commerce qui prévoit la saisine du conseil des prud'hommes en cas de refus de l'AGS de régler les créances figurant

et obligations qu'elle détenait d'une licence correspondant à un droit exclusif de fabriquer les équipements conçus et brevetés par elle, droit concédé à la société anonyme X...