ordonner une expertise pour déterminer les travaux à réaliser et les préjudices subis ; que les bailleurs ont formé des demandes reconventionnelles relatives à la libération des parties communes, aux enseignes

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

catholique (OGEC) collège et lycée privé Saint-Joseph (l'association), qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de l'assujettissement à la contribution

privé ne sont tenus à aucune obligation du service ; que s'ils ne dispensent pas de cours durant les vacances scolaires, les maîtres de l'enseignement privé ne sont dispensés de toute obligation de service

Ce corps est classé dans la catégorie A " (article 1er) - " les conseillers principaux d'éducation (CPE) exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement du second degré ou dans

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989), que Mme X... a été embauchée par la société Cours Magellan, établissement

d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

privé hors contrat, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat

n'ont pas été faites de mauvaise foi, la règle de proportionnalité des primes s'opposera alors également à la demande de l'assuré.

X... un établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé « Auto-École X... », exploité à Papeete, moyennant le prix de 67.000.000 FCP, dont une partie à concurrence de 45.000.000

profit : 1 / de la de la société civile immobilière L'Ecole, dont le siège est 2, place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 2 / de la société à responsabilité limitée Institut d'enseignement

, DANS LA COUR DE RECREATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, L'ELEVE DIDIER X...

PRIVE (SMUDEP-FEN) FAISAIT CONNAITRE AU RECTEUR SOUS LE COUVERT DU CHEF D'ETABLISSEMENT DU LYCEE POLYVALENT SAINT JOSEPH A BRESSUIRE, LA CONSTITUTION"EN APPLICATION DU DECRET N° 82-447 DU 28 MAI 1982"

nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 7.

privé du 18 décembre 1986 et, pour Mme C..., la Convention collective nationale de l'enseignement privé, enseignement technique hors contrat du 18 janvier 1985, leur était applicable, ils ont saisi la

lettre du 18 avril 1986 en considérant que les termes en étaient trop laconiques, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas établi qu'un enseignement soit dispensé, au moins en partie

entrave à l'exercice du droit syndical, à une amende de 3500 euros dont 1750 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris

photocopie de l'autorisation d'enseigner portant la qualification requise d'un enseignant attaché à l'établissement » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que : 1) la désignation d'un

, le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements privés sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats