le contrat de travail de Monsieur X..., régulièrement versé aux débats, prévoit, en son article 1er alinéa 2, qu'il est régi par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études

durée indéterminée du 23 juillet 1998 par la société AC Timer au droits de laquelle se trouve la société OCEI (la société), qui applique la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études

convention individuelle de forfait-jours aux motifs que "le contrat de travail contient une convention de forfait fondée sur l'accord national du 22 juin 1999 conclu au niveau de la branche bureaux d'études

Attendu que la société BETURE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les désordres résultant de la déstabilisation du sol, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité d'un bureau d'études

et sa compagnie d'assurances ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société les Lavandières et du GIE Elis, l'arrêt relève qu'à la demande des sociétés Elis, la société CCMA a réalisé des études

et de détail de l'ouvrage et responsable de l'implantation de l'immeuble connaissait le défaut de conception de la rampe d'accès aux parkings, et qu'en sa qualité de constructeur, elle a méconnu les études

déboutée de son appel incident tendant à la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et de l'avoir condamnée à payer aux Etablissement Paumier diverses sommes au titre des frais d'études

les désordres constatés, tout en mettant les architectes hors de cause, alors, selon le moyen "que, d'une part, par un contrat en date du 26 mars 1968, le maître de l'ouvrage avait confié au bureau d'études

du jour supplémentaire acquis à raison de son ancienneté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS, ayant son siège social ... (8e), et précédemment ... à Pierrefitte-sur-Seine

de planning dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, par la société Prestation de cadres et agents de maîtrise (PDCA), entreprise régie par la convention collective des bureaux d'études

du jour supplémentaire acquis à raison de son ancienneté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 23 de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES

X... père de réaliser des études de même nature pour le compte de la Société SUMER tandis qu'il travaillait encore pour la Société SETAM et d'utiliser à cette fin des études faites pour le compte de celle-ci

. ; Sur le moyen unique : Vu l'Accord national du 22 juin 1999 applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques,

arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Starval, société anonyme dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°/ la Société d'études

et de placement ainsi libellé ' »pour procéder, pour le compte du COPI : - aux études techniques nécessitées, dans le cadre des négociations d'adaptation en cours de la Convention Collective Nationale