de l'article 175 du Code de procédure pénale ; qu'il convient pour mémoire de rappeler que les experts étaient commis afin d'examiner l'enfant et non pour poser des questions sur la réalité des faits

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation

B... dans tout ou partie des faits d'enlèvement, séquestration, viol et meurtre d'L...

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que les sociétés avaient fait valoir, dans leurs écritures d'appel, que le juge des libertés s'était borné à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, alors

grief à Auguste Y... d'avoir conclu ce contrat ; "alors, d'une part, que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et qu'elle

"aux motifs que, "l'effet suspensif du pourvoi en cassation s'attache au pourvoi formé contre les décisions mettant fin à la procédure ; que, tel n'est pas le cas d'un arrêt préparatoire, interlocutoire

d'instruction est antérieure, n'est pas en soi une cause de nullité de la procédure ; qu'en tout état de cause, la motivation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire critiquée, au terme

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° E 15-29.205

personne de bénéficier d'un nouvel examen de sa cause, a pour corollaire que cet examen ne peut être fait que par des magistrats autres que ceux qui ont statué en première instance et, par voie de conséquence

état de cause faire grief au mis en examen ; que, comme il a été rappelé en préliminaire, les signatures du juge d'instruction et du greffier ne sont logiquement requises et n'ont lieu d'être qu'en cas

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Cabinet Y...

1304 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 4/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel

juge d'instruction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage aussi bien matériel que moral causé par l'infraction ; il suffit que les circonstances de la cause permettent d'admettre

juridique qui en est la source ; qu'en jugeant que la demande « devait être examinée sur le fondement des règles de l'enrichissement sans cause, telles que prévues par les articles 1303 et suivants du

[Q] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

délégué ; qu'il s'ensuit que cette mise en examen est nulle ; ( ... ) que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes préconise qu'une réserve soit faite dans le rapport général du commissaire

reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient

Examen du pourvoi principal Sur le moyen, ci-après annexé 8.

de sa famille le contraignant à rester à son chevet, c'est-à-dire et dans tous les cas pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code