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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3719ba5988459c59507
9 décembre 1980
SOUTENAIENT AVOIR ETE PRIVEES, CES PERSONNES AVAIENT ELLES-MEMES CAUSE LE PREJUDICE DONT ELLES SE PLAIGNAIENT; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300801
6 juillet 2017
Le chemin d'exploitation existant nord-sud qui permet d'accéder à la rivière Sorgue aval (...) existe manifestement depuis des temps immémoriaux dans ce lieudit car la vocation originelle du site et sa
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101223
22 novembre 2017
antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant reçu une commande de la société Kuka pour la réalisation de huit plates-formes élévatrices
613722e0cd580146774029fd
13 mai 1997
, s'abstient de rechercher quelle a été la nature du document utilisé et notamment s'il s'agissait d'une expédition en forme revêtue de la signature originale du greffier, ou s'il s'agissait d'une simple
cr
6137262dcd5801467742389f
10 juillet 2002
3) ; que selon les déclarations précitées, d'une part, les recettes bar représenteraient approximativement 60 % de la recette totale bar et restauration, et que l'exploitation génère un montant très élevé
ECLI:FR:CCASS:2014:C301395
19 novembre 2014
originaire de la convention, c'est à la condition que la convention originaire puisse conserver son économie nonobstant les modifications qui affectent la situation des parties ou son objet ; qu'en l'espèce
6079a8979ba5988459c4e10c
27 mars 1973
JUGEMENT SUSVISE N'A PAS ETE SIGNIFIE, QU'IL N'EST PAS DEVENU DEFINITIF ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION; " ALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE DU FOND NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'EXISTENCE
ECLI:FR:CCASS:2017:C300847
13 juillet 2017
société Foncière du Forez et Covea Risks, l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles
6079a8b19ba5988459c4e949
2 mai 1967
REGULIEREMENT SAISIS, LESQUELLES CONTREDISAIENT PEREMPTOIREMENT LA VERSION DONNEE A CES VISITES ET RENCONTRES, EN FAIT PROVOQUEES PAR LA SEULE ATTITUDE DU TEMOIN DONT L'HESITATION NE PUISAIT PAS SON ORIGINE
6079a8379ba5988459c4c1da
3 décembre 1984
" FORMULE A " DELIVRES PAR L'EXPORTATEUR INDIEN, ALORS JOINTS A LA DECLARATION, ELEMENT TECHNIQUE CONFIRME PAR LE CERTIFICAT DE VISITE DELIVRE PAR CETTE ADMINISTRATION, IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02158
10 décembre 2008
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, si elle faisait état de l'existence
N, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Louis Z
613725aacd5801467741fa39
30 mai 1996
laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195
7 mai 2019
Ils ajoutent que l'adresse du destinataire est parfois différente de celle du destinataire original, que la mention de rappel de la loi LME présente sur l'original est également absence, qu'il est fait
ECLI:FR:CCASS:2016:C310212
12 mai 2016
Il sera donc retenu pour le désenclavement, cette solution de tracé numéro 3 qui répond aux exigences légales (arrêt p.8 à 10).
civ2
613722fbcd58014677404022
12 novembre 1997
son mari; qu'en délaissant ces conclusions qui étaient de nature à expliquer l'agressivité qui lui était imputée, la cour d'appel a encore privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences
ECLI:FR:CCASS:2022:C300571
13 juillet 2022
Il est jugé, en application de ce texte, que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils
61372171cd580146773f3c97
14 février 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 octobre 1985, Serge D... et Benoît C..., élèves d'un lycée d'enseignement technique
6079d35c9ba5988459c58a08
20 octobre 1982
QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSAIENT AU CONTRAIRE A L'EVIDENCE UNE TRANSFORMATION DU CONTRAT ANNUEL ORIGINAIRE
607941069ba5988459c40000
23 février 1972
ONT MIS EN DEMEURE JEAN-PIERRE Y..., FILS DES PRENEURS ORIGINAIRES, DE LEUR PAYER DES FERMAGES ECHUS ET, QUE FAUTE D'AVOIR OBTENU SATISFACTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION
6137255ecd5801467741d1ac
9 décembre 1991
peuvent être effectuées à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas seulement celles sur qui pèsent des indices de culpabilité, si elles sont opérées pendant une durée n'excédant pas le temps
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