du 6 octobre 2010 de 6.808,40 euros HT soit 8.142,85 euros TTC : qu'ainsi que l'a relevé l'expert, cette facture comporte quatre catégories de dépenses :- des factures EDF : 1.298,42 euros, - des factures

sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs

II n'est pas contestable que pour dissimuler son intervention à l'OGEC, plusieurs factures de la société PROMAN ont été falsifiées afin de faire disparaître le nom de madame X... - masqué par du correcteur

; qu'en revanche, les autres factures revendiquées sont rejetées comme cause de prestations revendiquées après qu'ait été mis un terme au contrat (la facture 1668 est supposée couvrir des prestations

25, 27 et 28 ainsi que dans le dossier n° 14 ; (...) qu'il y a lieu, dès lors, d'infirmer le jugement et de déclarer Eric X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; (...) que les agissements fautifs

; "qu' "ainsi : ""- en 1980, après avoir bénéficié d'un logement de fonction, Jean-Michel X... s'est logé lui-même et a perçu une indemnité de 3 000 francs prise en compte par la DDASS, les factures

L'arrêt relève que le libellé de la facture litigieuse est imprécis en ce que rien ne permet de déterminer à quelle opération cette facture correspond puisqu'elle indique seulement qu'elle a été établie

juin 1985) que la société Edilec Diffusion (société Edilec) ayant chargé la société Publi Conseil de diffuser des bulletins de souscription à des ouvrages, celle-ci lui a adressé le 29 octobre 1979 sa facture

émises et les prestations correspondantes si certaines prestations n'avaient pas présenté une utilité certaine et procéder, au besoin, à une simple réduction de la facturation pratiquée à la mesure des

la télécopie entièrement manuscrite, en date du 20 mai 1996 à 15 heures 02, invoquée par son employeur, a été reconnue par les deux experts graphologues, agissant séparément, comme étant de la même facture

Vous avez trompé MYCOM France, demandé le remboursement de frais qui vous avaient déjà été remboursés en émettant des factures et des documents manifestement trompeurs ou falsifiés.

décembre 2016, au titre du préavis non respecté, alors : « 1°/ que lorsqu'elle est la conséquence d'un cas de force majeure, la rupture d'une relation commerciale établie ne revêt pas de caractère fautif

Cette dernière, qui devait s'acquitter des factures du transporteur, a cessé de les payer à compter du mois de septembre 2011.

de sécurité sociale afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'EHPAD fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que l'exposant faisait valoir qu'il fallait

Alfox ayant versé aux débats lesdites factures accompagnées des récapitulatifs des heures de vol correspondants ; que s'agissant de la production des factures des 31/01 et 28/02/2003 d'un montant respectif

fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société X... à la somme de 138 772,20 francs (21 155,69 euros), dont cette société se reconnaît débitrice envers elle au titre de la première facture

X..., sans sa signature, et que la facture émise par le sous-traitant avait été signée par M.

. ; que le prévenu démontre par des factures la consistance de son préjudice matériel ; que la somme de 515,87 euros demandée lui sera allouée de ce chef ; que le préjudice corporel sera évalué à la somme

Si le caractère chronologique de la numérotation des factures peut interroger la gérante de l'établissement [...] atteste que les factures produites par Mme J... correspondent bien à des achats réels de

En parallèle pour ce même garagiste, vous avez encore une fois abusé de votre autorité vis-à-vis de la même collaboratrice en lui faisant établir une facturation depuis août 2005, sans aucune raison autre