jamais tenue de prononcer, si graves que puissent être les fautes de gestion qu'elle relève à l'encontre du dirigeant poursuivi ; qu'il s'ensuit que la juridiction du fond doit, lorsqu'elle condamne un

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait exercé la gestion de fait de la société et commis à cette occasion des fautes relevant de l'article L. 653-4 du code de commerce puis d'avoir prononcé

la responsabilité personnelle de M.

V... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Applications fonde son action en paiement sur l'article 1993 du code civil, alors qu'il s'agit de sanctionner une faute de gestion commise par A.

; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la faute de gestion commise par M.

COMME ASSOCIEE AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN RETENANT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE 145 PARTS, LE RESTE

[N], dont la volonté de prolonger la vie de la société en dépit de l'accroissement du passif est avérée, est constitutive d'une faute de gestion, le fait n'étant pas contesté que n'

Alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui déduit la faute de gestion reprochée à Monsieur [R] de ce que celui-ci aurait poursuivi une activité déficitaire dans son intérêt personnel, ne pouvait

sur la faute de gestion tenant au non-paiement d'un impôt, que le jugement du tribunal de commerce de Niort du 1er octobre 2014, qui avait écarté toute responsabilité pour insuffisance d'actif de M. et

de fait, d'une personne morale, ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; Attendu

pour cette dernière, dans la mesure où il lui faisait supporter une charge financière non négligeable, sans aucune contrepartie pour elle, la cour d'appel en a déduit à bon droit que, faute d'avoir fait

, le défaut de production des documents comptables et le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ; que l'appelant fait valoir qu'aucune faute de gestion de sa part n'est prouvée,

Stéphane Z... en qualité de dirigeant de fait de la société, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il n'avait pas contesté la gestion de fait de la société Café de la plage par M.

des oeuvres sociales du personnel communal de la ville de Ris-Orangis, dont le siège est Place du général de Gaulle, 91130 Ris-Orangis, 7 / le comité des Ouvres sociales du personnel communal de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SNC Maillot 974 et la société Equitis Gestion de leurs demandes dirigées contre la société Electricité

[P] [K] a fait preuve de graves négligences et insuffisances de gestion constitutives de cas de sanctions personnelles commerciales prévues par la loi dans l'intérêt général et notamment de l&apos

: «il devait m'embaucher, comme cela durait j'ai fait le maximum pour que la société démarre »; que l'enquête a démontré, ce que M.

ET SI CELUI-CI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PERSONNELLEMENT EXPLOITE CE COMMERCE OU SON PERE N'AURAIT FIGURE QU'EN NOM ; QU'AYANT ANALYSE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A ENSUITE

d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; que la faute s'apprécie au regard de la mission qui leur est confiée ; qu'à ce titre et comme tout professionnel du droit, il est tenu d'une obligation