du système d'escroquerie mis en place, de l'ampleur du préjudice commis, la juridiction pénale de première instance a fait une juste application de la loi pénale en le condamnant à une peine de cinq ans

la société X... devenue Brico-centre jusqu'au 31 mars 1995, en paiement de la somme de 1 400 000 francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait

conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

des diverses instances ; qu'il y a lieu dans un premier temps d'écarter l'argument selon lequel le comité de groupe aurait été informé du projet considéré ; qu'en effet, si ce comité a une réelle existence

Faits et procédure 1.

des fautes de gestion préjudiciables à la société [N] SA, les a assignés en paiement de dommages-intérêts.

Exit les gêneurs qui menacent la tranquillité du haut de la pyramide » ; que le fait de comparer l'AGEFOS PME avec un dictateur, et de lui prêter des méthodes totalitaires dans la gestion de son personnel

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

André X... lui-même, qu'"aucune pathologie cérébrale n'a été mise en évidence pouvant remettre en cause sa capacité à la gestion" (D47/2) ; que les docteurs F..., gérontologue, et Castro, psychiatre, commis

une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. 8.

commise par M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds de commerce indivis dont l'indivisaire gérant devait seul répondre, de sorte qu'en retenant cette créance, sans s'expliquer sur l'importance de son montant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

au préjudice de la caisse d'Epargne ; "aux motifs adoptés que le demandeur, sachant parfaitement que les dossiers de demande de crédit étaient composés de faux devis afin d'obtenir une ouverture de

des fautes dans le cadre de la gestion des portefeuilles de titres, Mme de X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de l'indivision X..., a assigné la banque en responsabilité

d'entreprise : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du rappel de subvention de fonctionnement alors, selon le moyen, que : 1°/ l'article 2.9

W... avait commis une faute de gestion ayant directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société en ayant laissé se constituer une dette de loyer d'un montant de 125 943,80 euros, sans qu'il soit

et que l'actionnaire principal d'une société n'est pas davantage responsable personnellement des fautes commises par cette société ; que la responsabilité délictuelle de la société mère ou de l'associé

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que les initiatives prises par M.