CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° U 18-18.512

Marc X... appose, suivie de sa signature, la formule manuscrite suivante :"pris connaissance de l'ensemble de la présente charte et des annexes 1,2 et 3 s'y rapportant", l'annexe 3 intitulé "techniques

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

saisis et les placer sous scellés en présence des personnes qui assistent à la perquisition ou, 3) si l'inventaire sur place présente des difficultés, y procéder ultérieurement en présence des mêmes

et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° S 15-18.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

Il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre la décision du 17 août 2021, devenu sans objet.

l'exactitude d'une telle assertion ni surtout la hauteur des fenêtres ; Attendu que la demande formée à ce titre par Jean-Pierre Z... ne peut dès lors qu'être rejetée » 3.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M.

lors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que la société avait formulé une demande de sursis de paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans

au nom de Z... depuis le 15 juin 1981" ; qu'il ne s'agissait cependant pas de savoir si un compte avait été ouvert depuis 1981 puisqu'il avait été avoué qu'un compte avait été ouvert en 1977 mais si des

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire versait aux débats une attestation selon laquelle

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° D 18-26.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1987, n'était pas régulièrement saisie et donc incompétente pour connaître des exceptions de nullité tirées de la procédure précédant l'ouverture des débats ; qu'en toute hypothèse la violation des règles

clauses de résiliation de plein droit de la convention prévoyant notamment une telle résiliation en cas de désaccord sur les heures d'ouverture du magasin et en cas de non respect des prix et des méthodes

PV. d page 11 4 à 7), le président a violé le principe de l'oralité des débats" ; Attendu qu'on ne saurait reprocher au président d'avoir violé le principe de l'oralité des débats, dès lors que la lecture