type de poste susceptible d'être adapté à l'état de santé de la salariée ; que, par un second avis du 30 juin 1993, le médecin du Travail a déclaré la salariée inapte pour un poste demandant des déplacements

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que l'inaptitude constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement du salarié dont le reclassement n'est pas possible ; qu'en jugeant

primaire d'assurance maladie, en refusant d'apprécier elle-même si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen

... ; qu'il appartient donc à la salariée d'établir la matérialité de la lésion et de sa survenance au temps et lieu de travail ; que la matérialité de la lésion n'est pas discutée et se

physique en date du 29 avril 1993, qu'en cas d'inaptitude définitive du salarié ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a méconnu derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure

physique définitive au travail d'aide à domicile constatée par le médecin du travail.

.. a été employé du 6 avril 1980 au 24 octobre 2001 par la société Canalisations souterraines ; qu'après qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, il a été licencié pour inaptitude

X... et Y..., qui étaient salariés de la société BSN Glass Pack, aux droits de laquelle vient la société Oi manufacturing, ont été licenciés pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le

s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement sans cause réelle et

QUALITE DE SALEUR-CAVISTE DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 1939 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT INTERVENU AVEC PREAVIS A DATER DU 6 DECEMBRE 1975 AVAIT POUR CAUSE SON INCAPACITE PHYSIQUE

Après avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 13 et 28 février 2012, le salarié a été licencié, le 26 mars suivant, pour inaptitude et impossibilité

compensatrice en cas d'inaptitude du salarié ; la demande de M.

P..., engagée par la SAS Sieur R... à compter du 22/03/1982 suivant contrat à durée indéterminée en qualité responsable contrôle laboratoire, a été licenciée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle

le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auront la priorité d'embauche dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison ; que, dans cette hypothèse, l'employeur devra verser au salarié

au paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel - qui n'a pas constaté que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement prononcé

dans l'entreprise, que l'organigramme de celle-ci et le registre du personnel permettaient d'établir qu'aucun des postes ne pouvait correspondre aux capacités du salarié et à ses aptitudes physiques ;

Il a été licencié le 7 février 2007 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Sur la recevabilité du pourvoi incident de l'employeur, contestée par le salarié 4.

EN PAIEMENT DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE AMENE A CONSTATER QU'IL ETAIT PHYSIQUEMENT

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la visite médicale d'embauche de M.

, selon le moyen, que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur