excéder le montant du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis comme chef de préjudice de la victime l'intégralité de la créance de la caisse, soit la somme de 1 164 923,73 francs, tout

le principe de réparation intégrale du préjudice ; que le juge ne peut procéder à une évaluation forfaitaire de l'indemnisation ; qu'en procédant, pour condamner la société Crédit du Nord à payer une

[H] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 2.

Y... tenus d'indemniser chacun pour moitié le préjudice subi par M.

apprécié au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux répare l'intégralité du préjudice de

Marie-Laure Y... de son préjudice d'agrément ; "aux motifs que "Marie-Laure X..., épouse Y... ne subit aucun préjudice d'agrément car elle peut reprendre la natation et le stretching ; qu'elle ne justifie

d'agrément ; AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice d'agrément, l'indemnisation d'un préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une

, 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice économique à la somme de 82 173,32 euros le préjudice économique subi par Latifa X..., veuve Y... et n'a,

, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail -qui indemnise l'irrégularité du licenciement, donc le préjudice né de

en excluant du domaine de l'indemnisation plus de dix ans d'immobilisation du capital représentatif de la somme de 404 232 francs auquel aurait dû normalement s'appliquer une indemnité légale d'immobilisation

à son intégrité physique qui détermine la limite du recours des tiers payeurs ; que la cour d'appel ne peut évaluer ce préjudice au seul vu des sommes qui ont été payées aux victimes par les organismes

, les préjudices subis caractérisés dans leur principe et rappelées ci-dessus seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 € ; 1°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé dans son intégralité,

deux fois le même préjudice, ont violé les articles 1147 et 1719 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni

, doit réparer l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; qu'en limitant à la somme de 26 448 euros l'indemnité pour licenciement nul, sans se référer aux pertes subies

percevait en 2013 avant sa perte d'emploi, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que les juges, tenus de statuer dans les

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

Celui-ci s'est constitué partie civile et le tribunal a déclaré M.D... tenu à réparation intégrale du préjudice. 3.Le tribunal, statuant sur intérêts civils, a condamné M.

à réparer l'entier préjudice subi par la société Freyssinet alors, selon le pourvoi, que le principe de la réparation intégrale suppose le rétablissement, aussi exact que possible, de l'équilibre détruit

H... au titre du préjudice esthétique permanent, fixe à la somme de 960 euros l'indemnité due à M.

au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui lui a notifié une offre partielle d'indemnisation de son préjudice extrapatrimonial en indiquant qu'il ne pouvait lui faire d'offre pour ses